Vente itinérante et rénovation - Les Entreprises Cam Construction inc. et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 4 déc. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que les Entreprises Cam Construction inc. et son président, M. Pierre Carignan, ont plaidé coupables, le 8 septembre 2015 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée par le tribunal à payer des amendes totales de 5 260 $ et son président, de 1 510 $.

L'Office reprochait à l'entreprise spécialisée en rénovation et à son président d'avoir fait, en 2009 et en 2010, de la vente itinérante sans être titulaire d'un permis de l'Office, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la loi en matière de commerce itinérant. Au moment des infractions, l'entreprise était située au 813, rue Bériault, à Longueuil.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254