Vente itinérante sans permis - Le président de Groupe Nassan inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 18 mai 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Simon Landry, président de l'entreprise Groupe Nassan inc., a plaidé coupable, le 2 mars 2017 à Québec, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer une amende de 452 $.
L'Office reprochait à M. Landry d'avoir fait, en octobre 2014, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC, en offrant des services de nettoyage extérieur.
L'établissement du Groupe Nassan inc. est situé au 1451, rue de l'Etna, à Québec. L'entreprise a cessé de faire du commerce itinérant.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications et de l'éducation |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
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SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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