Vente itinérante sans permis et autres infractions - Accessoires d'incendie résidentiel Protech Plus enr. plaide coupable
QUÉBEC, le 26 janv. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Stéphane Guérin, faisant affaire sous le nom Accessoires d'incendie résidentiel Protech Plus enr., a plaidé coupable, le 1er décembre 2016 à Québec, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes totales de 2 219 $.
M. Guérin approchait ses clients à domicile pour leur proposer un contrat de vente et d'entretien d'extincteurs d'incendie.
L'Office reprochait à M. Guérin d'avoir fait, en février 2014, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l'annuler dans un délai de dix jours. M. Guérin était aussi accusé d'avoir perçu un paiement avant d'avoir rendu le service faisant l'objet du contrat et avant l'expiration du délai de dix jours accordé au consommateur pour annuler le contrat. Il avait été condamné pour des infractions similaires en juin 2011 et en novembre 2013.
L'établissement principal de l'entreprise est situé au 15, chemin des Grands-Hérons, à Stoneham-et-Tewkesbury.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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