Vous êtes aux prises avec des problèmes d'endettement? Faites attention aux tentatives d'escroquerie en matière d'allégement de dette

Avis aux consommateurs

Des conseillers en redressement financier non réglementés ciblent des Canadiennes et Canadiens endettés en leur promettant une solution rapide tout en leur facturant des frais inutiles pour des services d'allégement de dette qu'ils ne sont pas autorisés à fournir.

OTTAWA, ON, le 14 nov. 2023 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) veulent aider les Canadiennes et Canadiens à éviter les escroqueries en matière d'allégement de dette.

Ce type d'escroquerie cible souvent les consommateurs endettés en leur promettant à tort des solutions à l'insolvabilité comme les propositions de consommateurs ou les faillites. Certains cabinets de services-conseils en redressement financier non licenciés exigent des centaines et même des milliers de dollars en frais inutiles pour des services qu'ils ne sont pas autorisés à fournir tout en donnant une fausse image des services qu'ils offrent réellement.

Prêtez attention à certains signes.

5 signes d'escroquerie en matière d'allégement financier

1. Promettre des choses irréalistes ou pousser les personnes à prendre des décisions hâtives. Les conseillers en redressement financier non réglementés peuvent promettre qu'ils sont capables d'éliminer vos dettes sans comprendre votre situation financière. Ils peuvent vous pousser à prendre des décisions hâtives sans aborder toutes les solutions qui vous sont offertes.
   
   Au Canada, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels du domaine à être légalement tenus de réaliser une évaluation complète des finances et d'ensuite expliquer toutes les solutions possibles aux personnes qui les consultent pour un allégement de dette. Ce n'est qu'au terme d'une évaluation approfondie de la situation financière des individus qu'ils offrent des conseils spécifiques pour régler les difficultés financières. Ils ont l'obligation légale et éthique de fournir des conseils précis et objectifs, et ils sont assujettis à une surveillance continue par le biais d'examens, d'audits et d'inspections menés sur une base régulière pour assurer la conformité aux normes de pratique et le respect de la loi et d'un Code de déontologie détaillé.
   
   
2. Exiger des paiements initiaux et prétendre qu'ils peuvent vous offrir « une meilleure solution ». Si des conseillers exigent des paiements avant de vous rencontrer ou avant de vous fournir un service, c'est de mauvais augure. Ils peuvent aussi faire de fausses affirmations comme quoi ils sont en mesure de vous offrir « une meilleure solution » auprès de vos créanciers ou de mieux servir vos intérêts.
   
   Les SAI offrent généralement des consultations gratuites sans engagement ni paiements initiaux pour vous offrir un portrait réaliste des solutions en matière d'allégement de dette qui correspondent à votre situation. Ils ont l'obligation légale et éthique de tenir un rôle impartial dans la défense de vos droits ainsi que de ceux des créanciers. Les montants exigés par les SAI pour le dépôt de procédures d'insolvabilité sont régis par le gouvernement fédéral.
   
   
3. Facturer des frais inutiles sous le couvert de « frais d'acheminement » ou de « frais administratifs ». Ils peuvent exiger des frais pour des services inutiles qui n'allègent pas votre dette et vous laissent en plus mauvaise posture financièrement. Par exemple, ils peuvent prétendre vous obtenir un accès à un plus grand éventail de solutions par le biais d'un acheminement à un SAI en exigeant parfois des frais supplémentaires.
   
   Si vous avez décidé d'obtenir de l'aide pour gérer votre endettement, vous devriez d'abord rencontrer un SAI. Vous n'avez pas besoin que votre dossier soit acheminé à un SAI pour obtenir une rencontre. Même s'il s'avère que les services offerts par un SAI ne correspondent pas à votre situation, ces derniers peuvent vous recommander des solutions qui ne sont pas prévues en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, telles que d'avoir une discussion avec vos créanciers, consolider vos dettes, préparer et respecter un budget ou vous munir d'un Plan de gestion des dettes (PGD). Au besoin, les SAI peuvent vous rediriger vers un organisme de conseil en crédit digne de confiance pour notamment obtenir un PGD. Les SAI n'exigent aucuns frais pour acheminer des dossiers.
   
   
4. Vous dire de cesser de communiquer avec vos créanciers ou encore de payer ces derniers et prétendre avoir la capacité de négocier avec vos créanciers en votre nom. Certains cabinets de services-conseils en redressement financier peuvent vous encourager à couper les liens avec vos créanciers et prétendre qu'ils peuvent agir comme votre « représentant » pour négocier en votre nom. Les créanciers ne sont légalement pas tenus de négocier avec ces conseillers. Par conséquent, vous pouvez payer des paiements initiaux pour obtenir ce service même si celui-ci ne vous permet pas de réduire vos dettes et ne fait qu'augmenter votre endettement au final.
   
   Les SAI sont les seuls professionnels de la gestion de l'endettement réglementés au niveau fédéral à avoir la capacité en vertu de la loi de négocier en votre nom des ententes exécutoires avec des créanciers. Les SAI sont les seuls à pouvoir offrir les services liés aux propositions de consommateurs ou aux faillites qui, en vertu de la loi, exigent des créanciers que ceux-ci cessent leurs actions, que ce soit des appels de recouvrement ou encore des saisies de salaire.
   
   
5. Offrir des services en ligne sans service en personne. Prenez garde aux cabinets de services-conseils en redressement financier qui offrent uniquement des services en ligne, qui ne possèdent pas d'adresse réelle, qui ne sont pas situés au Canada ou encore qui ne donnent que très peu d'information les concernant sur leur site Internet. Si un cabinet de services-conseils en redressement financier mène seulement ses activités sur Internet sans indiquer la possibilité d'obtenir du service en personne au Canada ou dans votre province, mieux vaut chercher de l'aide ailleurs.
   
   Les SAI doivent détenir une licence délivrée par le BSF et sont tenus d'offrir un service en personne à tout moment de l'administration d'un dossier, selon vos besoins.

Vous voulez trouver un SAI? Le BSF possède un registre des SAI et des cabinets de SAI sous forme de carte. Les services des SAI sont offerts partout au Canada, même dans les régions éloignées.

Vous trouverez aussi des outils et des renseignements pertinents concernant les solutions possibles pour gérer vos difficultés financières sur le Portail de solutions à l'endettement du BSF à l'adresse canada.ca/regle-tes-dettes.

« Toute personne aux prises avec des difficultés financières et des problèmes sérieux d'endettement peut être tentée par une solution rapide offerte par un conseiller en redressement financier non réglementé. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas payer pour des services inutiles. Toutes les personnes qui veulent obtenir plus de renseignements sur les propositions de consommateurs et les faillites devraient plutôt rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les SAI sont les seuls professionnels de l'insolvabilité réglementés au niveau fédéral qui détiennent l'autorisation de déposer des propositions de consommateur ou des faillites. Ils sont légalement tenus d'explorer toutes les solutions possibles pour gérer votre endettement, y compris les solutions qui ne sont pas prévues en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, afin de vous aider à trouver la solution qui répond le mieux à vos besoins. »
- Elisabeth Lang, surintendante des faillites

« Parce qu'elles se sentent dépassées par la situation ou sur le bord de la crise, plusieurs personnes en viennent finalement à demander de l'aide pour gérer leur endettement. À ce stade, elles sont aussi très vulnérables aux escroqueries en matière d'allégement de dette qui sont parfois fondées sur des tactiques de vente sous grande pression ou des promesses irréalistes de règlement rapide des problèmes d'endettement. Ces escroqueries laissent souvent les débiteurs plus endettés en raison de frais élevés. La bonne nouvelle, c'est qu'il y a des signes indicateurs pour aider les Canadiennes et les Canadiens à éviter de devenir la victime de cabinets de services-conseils en redressement financier sans scrupule et à échapper à tout risque d'escroquerie en matière d'allégement de dette en faisant appel à un professionnel licencié, tel qu'un syndic autorisé en insolvabilité. »
- André Bolduc, syndic autorisé en insolvabilité et président de l'ACPIR

Faits en bref

• Le Portail de solutions à l'endettement fournit des renseignements précis et pertinents, y compris un questionnaire utile et un tableau de comparaison des solutions à l'endettement pour vous aider à trouver des solutions pour gérer vos difficultés financières.
• L'ACPIR est l'association nationale des professionnels de l'insolvabilité et elle représente près de 1 400 membres et associés dont la plupart sont des SAI qui détiennent la désignation de professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation.

Liens connexes

• Trouver un SAI ou un Bureau de SAI (BSF)
• Portail de solutions à l'endettement (BSF)
• Vous êtes aux prises avec des difficultés financières? (ACPIR)
• Trouvez un professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation (PAIR) en activité (CAIRP)
• Un cabinet de SAI membres de l'ACPIR (ACPIR)

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), [email protected]; Angela Joyce, Relations avec les médias, Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, 403-681-9286, [email protected]