Adoption of the By-law concerning animal control - Stricter measures to improve safety and sense of security of Montrealers

MONTRÉAL, Sept. 27, 2016 /CNW Telbec/ - The Mayor of Montréal, Denis Coderre, and the Vice-Chair of the Montréal Executive Committee responsible for public safety and citizen services, Anie Samson, wish to inform Montrealers that stricter regulations concerning animal control will enter into force on October 3, 2016, in the 19 boroughs. The new measures will be mandatory. Although these measures apply to all animal owners, specific measures will apply to pit bull-type dogs and at-risk dogs.

"The safety and sense of security of Montrealers are a priority. The By-law on animal control that was adopted today by the city council provides for more stringent control measures. I was deeply shocked at the recent events involving dog attacks. As a responsible administration, it was our duty to examine this issue closely and make the appropriate decisions," said Mayor Coderre.

Highlights of the new by-law
The by-law which will be in effect in all the boroughs as of October 3, 2016, provides for the following:

• Obligation for an owner to obtain a permit for all his/her dogs and cats.
• A permit valid on the entire territory and harmonization of rates.
• The minimal cost of a fine will be $300, a significant increase.
• Sterilization and microchipping will be required for all dogs before December 31, 2019.
• Specific provisions will be introduced for dogs that have bitten. The owner of a dog that has caused the death of a person or an animal will be issued a euthanasia order for his/her animal.

As of October 3, 2016, acquiring a pit bull-type dog will be prohibited. Current owners will be required to apply for a special permit before December 31, 2016, otherwise they will not be allowed to keep their pit bull-type dog as of January 1, 2017. A calendar with the dates and locations where owners of pit bull-type dogs may obtain a special permit is available online at www.ville.montreal.qc.ca/animaux.

Owners of pit bull-type dogs will also be required to provide the following:

• A certificate of negative search of a criminal record involving violence.
• Proof of sterilization, microchipping and vaccination against rabies.
• Proof of residence within the city territory and of possession of the animal as of the date of entry into force of the by-law (October 3, 2016).

As of the date of entry into force of the by-law, all pit bull-type dogs will be required to:

• Wear a muzzle at all times outside its home.
• Be kept on a leash of 1.25 metres or less, except in dog exercise areas or in an area closed off by a fence at least 2 metres high.
• Be under the supervision of a person 18 years of age or older.
• Wear the tag delivered by the city.

Exclusive animal control patrol
Since July, a temporary animal patrol has been covering the Montréal territory to enforce the regulation involving animal registration and use of a leash. Their work was successful, because the number of dog permits issued increased by more than 50% in the last two months. The number of permits rose from 20,000 to more than 31,000. Approximately 900 statements of offence were issued to at-fault owners. A permanent animal control patrol made up of city employees will act in support of the boroughs, which are responsible for enforcing the by-law.

"Cats and dogs are part of our lives. There is one animal per every four Montrealers. We love our pets and rightly so. But this is not a reason to turn a blind eye to accidents of variable severity that can be avoided. It is a question of safety and the center of the new by-law," said Anie Samson.

For information regarding the by-law, please visit: www.ville.montreal.qc.ca/animaux.

Règlement sur le contrôle des animaux

Fiche technique

Pour tous les propriétaires d'animaux

Obtenir son permis
Tous les propriétaires de chiens et de chats résidant sur le territoire de la Ville de Montréal doivent se procurer un permis avant le 31 décembre 2016. Tous les permis et médailles délivrés et valides avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement le 3 octobre sont valides jusqu'au 31 décembre 2016. Tous les permis émis après cette date seront valides jusqu'au 31 décembre 2017.

Permis régulier de chien : médaille en forme de la rosace Ville verte
Permis régulier de chat : médaille carrée verte

Liste des points de vente des permis pour les chats et les chiens sur le territoire de la Ville de Montréal
La liste complète est disponible en ligne sur le site ville.montreal.qc.ca/animaux/ressources
Les citoyens peuvent aussi contacter leur arrondissement via le 311 pour obtenir les informations.

Tarifs pour l'obtention d'un permis régulier

	Chat	Chien
Stérilisé	10 $	25 $
Non-stérilisé	30 $	60 $

* Rabais de 5 $ si l'animal est micropuçé.

La stérilisation et le micropuçage de tous les chiens seront exigés avant le 31 décembre 2019 

Rappel : nombre maximal d'animaux permis
Il est permis d'avoir 4 animaux par unité d'occupation dont un maximum de 2 chiens à l'exception du permis spécial de garde octroyé pour la garde de 3 chiens.

Pour les propriétaires de chien de type « Pit bull »

À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit d'acquérir un chien de type Pit bull.

Les propriétaires actuels devront déposer une demande de permis spécial avant le 31 décembre 2016 ; ils auront ensuite jusqu'au 1^er mars 2017 pour fournir les documents requis.

Si la demande n'a pas été déposée avant le 31 décembre 2016, le chien devient interdit sur le territoire de la Ville de Montréal dès le 1^er janvier 2017; il pourrait être capturé puis euthanasié.

Voici les grandes responsabilités spécifiques incombant aux propriétaires de chiens de type pitbull :

• posséder un permis spécial de garde ;
• faire vacciner, micropucer et stériliser son chien ;
• ne posséder qu'un seul chien

Dès l'entrée en vigueur du règlement, tout chien de type Pit bull devra :

• Être muselé en tout temps hors de son domicile;
• Être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m, sauf dans les aires d'exercice canin (AEC) ou dans un endroit fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres;
• S'il pèse 20 kg ou plus, le chien doit porter un harnais auquel est attaché la laisse ;
• Être sous la surveillance d'une personne de 18 ans ou plus et ne pas posséder de casier judiciaire;
• Porter la médaille spéciale délivrée par la Ville.

Les propriétaires d'un chien de type Pit bull devront aussi fournir :

• Un document attestant de l'absence d'antécédents judiciaires liés à la violence ;
• Une preuve de stérilisation, de micropuçage et de vaccination contre la rage de leur animal ;
• Une preuve de résidence sur le territoire de la Ville et de possession de l'animal à la date d'entrée en vigueur du règlement (3 octobre 2016).

Tarifs pour l'obtention d'un permis spécial de garde annuel

Chien de type Pitbull	150 $
3 chiens	50 $
Promeneur	100 $
Chien à risque	150 $

* Rabais de 5 $ si l'animal est micropuçé.

• Permis spécial de garde de chien de type Pit bull : médaille temporaire de forme ronde de couleur noire puis une médaille permanente de forme ronde et de couleur orange
• Permis spécial de garde de chien déclaré à risque : médaille octogonale, rouge

Longueur de laisse
Le règlement prévoit un contrôle plus strict de certains chiens, notamment une laisse plus courte(1,25 m) et une muselière pour les chiens à risque et ceux de type Pit bull. Pour les autres chiens, la longueur maximale de la laisse doit être de 1,85 m. De plus, tout chien de 20 kg et plus doit porter un harnais ou un licou.

La patrouille animalière

La patrouille animalière travaille depuis le 18 juillet dernier sur le territoire de la Ville de Montréal. Il s'agit d'une banque de 2500 heures pour la durée du contrat et les effectifs peuvent varier selon les horaires et l'affluence des lieux visités. Elle est opérée par un contrat externe confié à VCS Investigation inc.

De nouveaux patrouilleurs embauchés par le Ville entreront en poste dès le 3 octobre, avec un arrimage avec la patrouille existante.

Constats patrouilles
Le nombre de permis de chiens a bondi de plus de 30 % pour atteindre 32 664 permis au 23 septembre. Quelque 900 constats ont aussi été remis aux propriétaires ne respectant pas la réglementation.

Important à savoir
Quiconque contrevient au règlement est passible, pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 600 $; ou d'une amende de 500 $ à 750 $ lorsqu'il s'agit d'une infraction pouvant poser un risque à la sécurité (morsures, absence de laisse ou de muselière). En cas de récidive, l'amende pourra atteindre jusqu'à 2 000$.

 Morsures

Des dispositions particulières seront prises en regard aux chiens qui auraient mordu. Un chien ayant causé la mort d'une personne ou d'un animal fera l'objet d'un ordre d'euthanasie.

De plus :

• Le chien qui a mordu sans causer la mort pourra être déclaré dangereux par l'autorité compétente et, le cas échéant, faire l'objet d'un ordre d'euthanasie;
• Le chien qui a mordu et n'a pas été déclaré dangereux par l'autorité compétente pourra faire l'objet d'un permis spécial de garde d'un chien à risque et de conditions de garde strictes;
• Un chien à risque se définit comme un chien qui tente de mordre ou d'attaquer, qui mord ou attaque, ou qui commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal.

 La révocation d'un permis spécial de garde d'un chien à risque, lorsque l'une des conditions de garde ne sera pas respectée, pourra entraîner un ordre d'euthanasie.

SOURCE Ville de Montréal - Cabinet du maire et du comité exécutif

Source: Marc-André Gosselin, Attaché de presse du maire et du comité exécutif, 514 290-1194; Information: Geneviève Dubé, Relationniste, Service des communications, 514 868-5934