97% des offres de crédit postales étudiées par la CACQ ne se conforment pas
aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur

Résultats d'une recherche pancanadienne sur les offres de crédit postales

MONTRÉAL, le 26 nov. 2010 /CNW Telbec/ - La presque totalité des offres de crédit étudiées ne respecte pas la loi au Québec. C'est ce que révèle les résultats de l'étude  « Les offres de crédit postales : entre le rêve et la réalité » réalisée par la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) et présentée dans le cadre de la campagne de sensibilisation au crédit et à l'endettement « Dans la marge jusqu'au cou! ». L'étude pancanadienne a analysé  un total de 193 offres de crédit postales reçues par 30 consommateurs canadiens. La cueillette des offres postales s'est déroulée de juin à décembre 2009. Au final, 33 % des offres provenaient du Québec, 20 % de l'Ontario, 17 % des provinces Maritimes, 17 % des provinces de l'Ouest et 13 % de la Colombie-Britannique. L'étude portait sur les aspects légaux et promotionnels des offres de crédit postales. 

Des lois peu respectées
Au Canada, 67% des offres étudiées ne se conforment pas aux exigences du Règlement sur le coût d'emprunt de la Loi des Banques. « Si ce taux de non-conformité paraît impressionnant à première vue, la CACQ considère que les nouvelles normes fédérales devraient pouvoir régler la majorité des problèmes », affirme Madame Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ. « Toutefois, c'est le respect des normes provinciales qui nous préoccupe particulièrement », ajoute-t-elle. « En effet, bien que certaines provinces se soient dotées de lois spécifiques pour encadrer la pratique de la sollicitation sur le crédit, le défaut de conformité relève quasiment d'une pratique courante », relève madame Gagnon. En Ontario, 71% des offres analysées ne se conforment pas aux exigences de la loi ontarienne. Pour le Québec, il s'agit de 97% de taux de non conformité à la Loi sur la protection du consommateur. De l'avis de la CACQ, ces résultats sont très préoccupants dans la mesure où ces normes provinciales visent à apporter une protection supplémentaire aux consommateurs. « On ne s'attendait pas à des résultats aussi négatifs et généralisés », mentionne Clémence Gagnon. Pour le Québec, par exemple, il y a 58% des offres qui ne se conforment pas parce qu'elles incitent les consommateurs à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit. Cette pratique est illégale. « C'est dommage, poursuit madame Gagnon, parce que cette norme québécoise est la seule qui vise spécifiquement la prévention de l'endettement ».

D'autres problèmes majeurs préoccupent la CACQ et cela, en dépit des nouvelles normes fédérales qui sont entrées en vigueur depuis que l'étude a été effectuée. Il s'agit de l'insuffisance de normes et de l'absence de surveillance et de sanctions. « En effet, souligne madame Gagnon, pour prendre une décision éclairée, le consommateur doit avoir en main tous les éléments lui permettant d'en comprendre les conditions, les enjeux de même que ses obligations et c'est par la mise en place de lois que le gouvernement peut lui assurer cette protection minimale. Toutefois, poursuit-elle, la loi la plus sévère ne sera jamais d'aucune utilité si le non respect n'est pas sanctionné ».

Pour une interdiction de la sollicitation postale sur le crédit
« Ça fait maintenant 7 ans que les membres de la CACQ recommandent au gouvernement du Québec d'interdire toute forme de sollicitation sur le crédit », soulève madame Gagnon. Les résultats de cette étude renforcent cette prise de position. « C'est le moment d'en parler très sérieusement, poursuit-elle, parce que le gouvernement du Québec travaille actuellement sur un projet de loi visant à moderniser les dispositions qui touchent le crédit dans sa Loi sur la protection du consommateur. La CACQ lui réitère sa requête d'interdire la sollicitation postale sur le crédit. Il s'agit de la forme de législation la plus efficace pour le consommateur, la plus simple et la plus facile à contrôler pour le gouvernement », conclut madame Gagnon.

Pour télécharger le rapport complet de cette recherche, « Les offres de crédit postales : entre le rêve et la réalité », rendez-vous au www.cacq.ca. 

Pour cette recherche, la Coalition des associations de consommateurs du Québec a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada. La CACQ remercie également l'Office de la protection du consommateur pour l'aide financière accordée à cette recherche. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d'Industrie Canada ou du gouvernement du Canada, de l'Office de la protection du consommateur ou du gouvernement du Québec.

La campagne « Dans la marge jusqu'au cou! » est coordonnée par la Coalition des associations des consommateurs du Québec en collaboration avec les associations de consommateurs. Cette campagne est réalisée grâce au soutien financier de 50 000$ de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et au soutien administratif et financier de l'Office de la protection du consommateur.

Membres de la CACQ 
ACEF de la Péninsule, ACEF de l'Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, Fonds Communautaire Des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus.

Renseignements:

Martine Robergeau, agente de développement et des communications, CACQ
[phone], cell. [phone]
[email protected]  www.cacq.ca

Madame Clémence Gagnon, porte-parole, sera disponible pour des entrevues en français.

Veuillez également prendre note que madame Claudy Harvey, une consommatrice ayant vécu des problèmes avec le crédit, est disponible pour des entrevues.