Action collective relative aux Valeurs mobilières de Valeant Pharmaceuticals International, Inc. English
AVIS D'AUTORISATION (CERTIFICATION) ET DE L'OBTENTION DE LA PERMISSION DE POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES POUR FAUSSES DÉCLARATIONS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE
Lisez cet avis attentivement car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.
TORONTO, le 20 avril 2018 /CNW/ - CET AVIS S'ADRESSE À certains investisseurs dans les actions ordinaires et titres obligataires de Valeant Pharmaceuticals International, Inc. (« Valeant ») au cours de la période comprise entre le 28 février 2013 et le 26 octobre 2015 inclusivement (la « Période visée par le recours ») autres que certaines personnes et entités associées aux défendeurs, décrites plus en détails ci-dessous (« Groupe » et « Membres du Groupe »).
LE JUGEMENT D'AUTORISATION
Le 29 août 2017, l'Honorable juge Chantal Chatelain de la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective en matière de valeurs mobilières dans :
Catucci et al.
c.
Valeant Pharmaceuticals International, Inc et al.
portant le numéro de cour 500-06-000783-163 (« Action collective canadienne Valeant »). En vertu de ce Jugement, le Tribunal a autorisé (certifié) l'Action collective canadienne Valeant et a attribué aux demandeurs dans l'action collective, M. Celso Catucci et Mme Nicole Aubin, le statut de demandeurs représentants du Groupe, lequel est défini comme suit :
- Sous-Groupe du Marché Primaire : Toutes les personnes et entités, peu importe leur lieu de résidence ou de domicile, qui, au cours de la Période visée par le recours, ont acquis des Valeurs mobilières de Valeant dans le cadre d'une Offre, et ont détenu une partie ou la totalité de ces Valeurs mobilières à un moment quelconque entre le 19 octobre 2015 et le 26 octobre 2015, à l'exception de toute réclamation à l'égard des Valeurs mobilières de Valeant acquises aux États-Unis (mais n'excluant pas les réclamations relatives aux Billets de premier rang de Valeant à 4,50% échéant en 2023 offerts en mars 2015); et
- Sous-Groupe du Marché Secondaire : Toutes les personnes et entités, peu importe leur lieu de résidence ou de domicile, qui, au cours de la Période visée par le recours, ont acquis des Valeurs mobilières de Valeant sur le marché secondaire et ont détenu une partie ou la totalité de ces Valeurs mobilières à un moment quelconque entre le 19 octobre 2015 et le 26 octobre 2015, à l'exception de toute réclamation à l'égard des Valeurs mobilières de Valeant acquises aux États-Unis.
Sont exclus du Groupe les défendeurs1 , les membres de la famille immédiate des défendeurs et les administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées de Valeant et de ses filiales.
Conformément au Jugement du Tribunal, vous êtes un Membre du Groupe si vous répondez à la description fournie à l'Annexe « A ».
L'Action collective canadienne Valeant ira donc à procès à titre d'action collective en matière de valeurs mobilières dans le cadre de laquelle des réclamations en dommages-intérêts seront présentées en raison de fausses déclarations contenues dans les documents d'information de Valeant. Le Tribunal a déterminé les questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées, qui sont énoncées à l'Annexe « B ». L'Action collective canadienne Valeant sera entendue dans le district judiciaire de Montréal, au Québec.
L'autorisation est une question procédurale qui définit la forme de l'action collective. Le bien-fondé des réclamations dans l'action, ou les allégations de fait sur lesquelles les demandes sont fondées n'ont pas été définitivement tranchées par le Tribunal. Les défendeurs contestent les réclamations formulées contre eux.
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| 1 Les défendeurs dans l'Action collective canadienne Valeant sont : Valeant Pharmaceuticals International Inc.; J. Michael Pearson; Howard B. Schiller; Robert L. Rosiello; Robert A. Ingram; Ronald H. Farmer; Theo Melas-Kyriazi; G. Mason Morfit; Dr. Laurence Paul; Robert N. Power; Norma A. Provencio; Lloyd M. Segal; Katharine B. Stevenson; Fred Hassan; Colleen Goggins; Anders O. Lonner; Jeffrey W. Ubben; PricewaterhouseCoopers LLP; Goldman, Sachs & Co.; Goldman Sachs Canada Inc.; Deutsche Bank Securities Inc.; Barclays Capital Inc.; HSBC Securities (USA) Inc.; Mitsubishi UFJ Securities (USA) Inc.; DNB Markets Inc.; RBC Capital Markets LLC; Morgan Stanley & Co. LLC; SunTrust Robinson Humphrey Inc.; Citigroup Global Markets Inc.; CIBC World Markets Corp.; SMBC Nikko Securities America Inc.; TD Securities (USA) LLC; J.P. Morgan Securities LLC; Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated; et BMO Capital Markets Corp. |
NATURE DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES
L'Action collective canadienne Valeant allègue que les défendeurs ont fait des déclarations fausses ou trompeuses ou ont omis de divulguer des renseignements requis pour faire d'autres déclarations qui ne soient pas trompeuses dans certains documents d'information de Valeant publiés pendant la Période visée par le recours (les « Documents Contestés »). Les Documents Contestés comprennent des rapports annuels, des états financiers intermédiaires non vérifiés et annuels vérifiés, des rapports de gestion et des documents d'offre sur le marché primaire de Valeant émis au cours de la Période visée par le recours.
Les fausses déclarations alléguées portent sur deux éléments :
- La relation de Valeant avec certaines pharmacies spécialisées, incluant, mais sans s'y limiter, Philidor RX Services LLC, et la divulgation de cette relation et des risques connexes à l'égard de Valeant; et
- Les pratiques commerciales de Valeant et sa conformité aux obligations d'information financière en vertu des normes applicables.
En raison des fausses déclarations alléguées, il est allégué que les Membres du Groupe ont trop payé lorsqu'ils ont acquis des valeurs mobilières de Valeant pendant la Période visée par le recours, et ont subi des dommages lorsque les fausses déclarations alléguées ont été corrigées publiquement en octobre 2015 et par la suite.
Réclamations sur le Marché Primaire
Au nom du Sous-Groupe du Marché Primaire, l'Action collective canadienne Valeant réclame en vertu du Titre VIII, Chapitre II, Section I de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (« LVM ») et, si requis, des dispositions comparables des lois sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires canadiens, ainsi que de l'art. 1457 du Code civil du Québec (« CcQ »).
Les réclamations sur le Marché Primaire sont intentées contre : Valeant; J. Michael Pearson; Howard B. Schiller; Robert A. Ingram; Ronald H. Farmer; Theo Melas-Kyriazi; G. Mason Morfit; Dr. Laurence Paul; Robert N. Power; Norma A. Provencio; Lloyd M. Segal; Katharine B. Stevenson; Fred Hassan; Colleen Goggins; Anders O. Lonner; Jeffrey W. Ubben; PricewaterhouseCoopers LLP; Goldman, Sachs & Co.; Goldman Sachs Canada Inc.; Deutsche Bank Securities Inc.; Barclays Capital Inc.; HSBC Securities (USA) Inc.; Mitsubishi UFJ Securities (USA) Inc.; DNB Markets Inc.; RBC Capital Markets LLC; Morgan Stanley & Co. LLC; SunTrust Robinson Humphrey Inc.; Citigroup Global Markets Inc.; CIBC World Markets Corp.; SMBC Nikko Securities America Inc.; Td Securities (USA) LLC; J.P. Morgan Securities LLC; Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated; et BMO Capital Markets Corp.
Réclamations sur le Marché Secondaire
Au nom du Sous-Groupe du Marché Secondaire, l'Action collective canadienne Valeant réclame en vertu du titre VIII, chapitre II, section II de la LVM et, si requis, des dispositions comparables des lois sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires canadiens, ainsi que de l'Art. 1457 du CcQ.
Le 29 août 2017, l'honorable juge Chantal Chatelain, de la Cour supérieure du Québec, a également donné la permission aux demandeurs de poursuivre les réclamations statutaires pour fausses déclarations sur le Marché Secondaire en vertu du Titre VIII, Chapitre II, Section II de la LVM. La permission du Tribunal était une condition préalable à la formulation de ces réclamations.
La permission en vertu de la LVM a été accordée contre : Valeant J. Michael Pearson; Howard B. Schiller; Robert L. Rosiello; Robert A. Ingram; Ronald H. Farmer; Theo Melas-Kyriazi; G. Mason Morfit; Dr. Laurence Paul; Robert N. Power; Norma A. Provencio; Lloyd M. Segal; Katharine B. Stevenson; Fred Hassan; Colleen Goggins; Anders O. Lonner; Jeffrey W. Ubben; et PricewaterhouseCoopers LLP.
Les réclamations présentées pour le Sous-Groupe du Marché Secondaire en vertu de la LVM et des lois sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires canadiens sont assujetties à des limitations de responsabilité, qui peuvent plafonner le montant des dommages pouvant être recouvrés de chaque défendeur dans le cadre de l'Action collective canadienne Valeant ou de toute autre procédure, collective ou individuelle, faisant valoir des réclamations en vertu de la LVM ou de dispositions comparables de la législation en valeurs mobilières de toute autre province ou territoire. Si le Sous-Groupe du Marché Secondaire a gain de cause à procès, il est possible que les dommages puissent dépasser les plafonds de dommages, le cas échéant. Les réclamations sous l'art. 1457 CcQ ne sont pas soumises à des limitations de responsabilité.
Si vous souhaitez intenter d'autres recours contre les défendeurs relativement aux questions en litige dans l'Action collective canadienne Valeant, vous devriez immédiatement demander un avis juridique indépendant.
NE FAITES RIEN SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À L'ACTION COLLECTIVE
Les Membres du Groupe qui veulent participer à l'Action collective canadienne Valeant sont automatiquement inclus et n'ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour le moment.
VOUS DEVEZ VOUS EXCLURE SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ACTION COLLECTIVE
Chaque Membre du Groupe qui ne s'exclue pas de l'Action collective canadienne Valeant sera lié par les termes de tout jugement ou règlement, favorable ou non, et ne sera pas autorisé à poursuivre une action indépendante.
Les Membres du Groupe qui ne veulent pas être liés par le résultat de l'Action collective canadienne Valeant doivent « s'exclure », ce qui signifie qu'ils doivent s'exclure de l'Action collective canadienne Valeant conformément à la procédure décrite dans cet avis.
Si vous souhaitez vous exclure de l'Action collective canadienne Valeant, vous devez remplir, signer et retourner le formulaire d'exclusion fourni à l'Annexe « C » à RicePoint Administration Inc.
Pour que votre exclusion soit valide, votre formulaire d'exclusion complet et signé doit avoir été posté ou reçu par RicePoint Administration Inc. au plus tard le 19 juin 2018, le cachet postal en faisant foi.
Un Membre du Groupe qui s'exclut ne sera pas autorisé à participer à l'Action collective canadienne Valeant.
AVOCATS DU GROUPE ET FRAIS JUDICIAIRES
Les demandeurs de l'action collective et le Groupe de l'Action collective canadienne Valeant sont représentés par un consortium de cabinets d'avocats canadiens composé de Siskinds LLP, Faguy & Co, Siskinds Desmeules, Koskie Minsky LLP, Rochon Genova LLP, Strosberg Sasso Sutts LLP, Morganti & Co., PC et Investigation Counsel PC (les « Avocats du Groupe »). Les Avocats du Groupe dirigent le recours moyennant des honoraires conditionnels.
En cas de succès de l'Action collective canadienne Valeant, les Avocats du Groupe présenteront une demande au Tribunal afin que leurs honoraires et déboursés soient approuvés.
En tant que Membre du Groupe, vous ne serez pas tenu de payer des frais si l'Action collective canadienne Valeant échoue.
Les Membres du Groupe peuvent demander le statut d'intervenant dans l'Action collective canadienne Valeant. Un Membre du Groupe qui intervient dans l'action collective peut être tenu de payer des frais judiciaires qui découlent de l'action collective.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec. Les greffes des Tribunaux ne peuvent répondre à aucune question sur les sujets traités dans cet avis. Les Ordonnances du Tribunal et d'autres renseignements dans les deux langues sont disponibles sur les sites internet des Avocats du Groupe au http://www.siskinds.com/valeant/ et au http://www.faguyco.com/fr/class-actions
Les questions relatives à l'Action collective canadienne Valeant peuvent être adressées aux Avocats du Groupe :
In English :
Siskinds LLP
Suite 302, 100 Lombard Street
Toronto, ON, Canada M5C 1M3
Tél : +1.800.461.6166 ext. 4390 (toll free)
Tél : +1.416.594.4390 (outside North America)
Courriel : [email protected]
En français :
Faguy & Co.
329, Rue de la Commune W
Montréal, QC, Canada H2Y 2E1
Tél : +1.514.285.8100 poste 225
Courriel : [email protected]
AVIS AUX ENTREPRISES DE COURTAGE
Veuillez transmettre cet avis par courriel à vos clients qui ont acheté des valeurs mobilières de Valeant pendant la Période visée par le recours et pour lesquels vous avez des adresses courriel valides. Si vous avez des clients qui ont acheté des valeurs mobilières de Valeant pendant la Période visée par le recours et pour lesquels vous n'avez pas d'adresse courriel valide, veuillez communiquer avec RicePoint Administration Inc. pour obtenir des copies papier de cet avis afin d'envoyer l'avis par la poste à ces clients. Les entreprises de courtage peuvent demander jusqu'à 15 000 $ au total pour les dépenses liées à la distribution du présent avis aux Membres du Groupe. Si les montants totaux dépassent 15 000 $, la réclamation de chaque entreprise de courtage sera réduite au prorata.
Valeant Pharmaceuticals International, Inc. Securities Litigation
c/o RicePoint Administration Inc.
PO Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
Faguy & Co., 329, Rue de la Commune W, Montréal, QC, Canada H2Y 2E1, Tél : +1.514.285.8100 poste 225, Courriel : [email protected]
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