Activités illégales en zone agricole à Sainte-Marie-Salomé - La Commission de protection du territoire agricole dépose une demande d'injonction

QUÉBEC, le 26 mai 2023 /CNW/ - En réponse à la situation préoccupante relevée à Sainte-Marie-Salomé dans Lanaudière, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a déposé une demande d'injonction interlocutoire et d'ordonnance à la Cour supérieure du Québec. Cette démarche juridique a notamment pour objectif d'obliger l'arrêt immédiat des activités en cours sur les lots 3 022 789, 3 022 790 et 3 022 792.

Le 12 mai 2023, le Service des enquêtes de la CPTAQ a déposé un rapport révélant que ces lots faisaient l'objet d'importants travaux de remblai, et ce, sans droit ni autorisation. Conformément aux pouvoirs conférés par les articles 85 et 86 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la CPTAQ s'adresse donc à la Cour supérieure du Québec pour obtenir une ordonnance visant à remettre les lots en état, ainsi que l'émission d'une injonction pour faire cesser toutes les activités en attente du jugement final. 

Citation :

« La CPTAQ a pour mission de protéger le territoire et les activités agricoles du Québec. Les pratiques en zone agricole qui vont à l'encontre de ces principes et qui sont préjudiciables à la zone agricole doivent être prises au sérieux. La Loi nous permet de nous adresser directement aux tribunaux supérieurs et de réclamer une injonction interlocutoire lorsqu'une situation, telle que celle qui se déroule actuellement à Sainte-Marie-Salomé, se présente. La Commission a donc pris les mesures nécessaires pour mettre fin à ces activités jusqu'à nouvel ordre. »

Stéphane Labrie, président de la CPTAQ

Faits saillants :

• Bref historique du dossier :
• Une demande d'autorisation a été déposée auprès de la CPTAQ en 2018 pour ces lots. Cette autorisation est accordée en partie et sous conditions le 10 septembre 2019. La décision rendue sur cette demande peut être consultée sur le site Web de la CPTAQ.
• Les conditions préalables n'ayant pas été respectées par le demandeur, l'autorisation n'entrera jamais en vigueur.
• La CPTAQ transmet un avis d'infraction le 10 août 2022 pour des travaux de remblai.
• Le 12 mai 2023, la CPTAQ constate que des travaux de remblai ont toujours lieu sur les lots visés. Elle dépose une demande d'injonction interlocutoire à la Cour supérieure du district judiciaire de Joliette le 23 mai 2023 pour faire cesser ces activités. 
• Au cours de l'exercice 2021-2022, la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu près de 1650 décisions, traité plus de 680 dénonciations et effectué plus de 400 interventions pour le suivi et la sanction d'infractions. 

SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec

Source : Marie-Claude Masson, Conseillère en communication, Commission de protection du territoire agricole du Québec, [email protected], Tél. : [phone]