Protection du territoire agricole : Sucrerie Bonaventure inc. et Microbrasserie - l'Entêté doivent cesser leurs activités à des fins autres que l'agriculture

QUÉBEC, le 21 mars 2025 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec intervient pour faire cesser des activités dommageables pour le territoire agricole sur le lot 1 690 382 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes. Une ordonnance rendue le 19 mars en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a été notifiée à Sucrerie Bonaventure inc. et Microbrasserie l'Entêté.

Le lot 1 690 382 est utilisé à des fins autres que l'agriculture malgré plusieurs refus de la Commission de faire droit à des demandes d'autorisations. La Commission considère qu'il a été démontré de manière suffisante et probante que Sucrerie Bonaventure inc. et Microbrasserie l'Entêté ont commis des infractions à l'article 26 de la LPTAA.

La Commission ordonne donc de cesser ou faire cesser, dans les 24 heures, l'utilisation du lot 1 690 382 à des fins de restauration, de service de repas, de service d'alcool et de microbrasserie, de golf, de fumoir, de ventes de biens, objets et produits divers, de production de bière, de transformation de l'eau d'érable, de stationnement, d'entreposage de biens, objets et matériaux divers n'étant pas destinés à des fins agricoles ainsi qu'à des fins d'entreposage et de ventes de biens, objets et matériaux n'étant pas produits sur ce lot.

Ordonnances de la Commission

La Commission exerce un rôle de surveillance du territoire pour réaliser sa mission de pérenniser un territoire propice à l'exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle s'assure du respect des lois dont elle est responsable par l'émission d'ordonnances exigeant que cessent les infractions constatées. Ces ordonnances sont publiques et disponibles sur le site Web de la Commission.

Liens connexes

Consulter les ordonnances récentes : www.cptaq.gouv.qc.ca/infraction/suivi-dune-infraction/suivi 
Site Web : www.cptaq.gouv.qc.ca
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SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec

Source : Marie-Eve Bouchard, Conseillère en communication, Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), [email protected], 1 800 667-5294