Animaux et logement - Non le propriétaire n'est pas protégé par la loi

MONTRÉAL, le 27 juin 2022 /CNW Telbec/ - À l'approche du 1e juillet, les différents organismes, comme la SPA, militent pour l'interdiction de la clause permettant aux propriétaires d'immeubles d'interdire les animaux dans un logement.

Ces organismes soutiennent que la loi protège déjà les propriétaires puisque ces derniers peuvent ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) pour dommages.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à rectifier cette affirmation car la réalité est toute autre. Des procédures légales existent mais les conséquences pour les récalcitrants sont presque nulles et le propriétaire subira toutes les pertes financières pour ensuite tenter de récupérer les sommes dues à grands frais, long délais et chance de retrouver les sommes souvent faibles ou inexistantes.

Logement abîmé par l'animal du locataire
Planchers griffés, fils grignotés, porte imbibée d'urine, tapis qui servent de litière… Ce n'est pas seulement des histoires de l'ancien temps mais bien la réalité de certains logements dont les locataires ne s'occupent pas de leurs animaux.

"Même si la moitié des foyers québécois ont un animal, il y a une grande différence entre locataire et propriétaire. Quand on est propriétaire, on paiera de sa poche les travaux reliés aux dommages de notre animal. Quant aux locataires, combien vont les assumer? Malheureusement, très peu de locataires."
52% des foyers du Québec ont un animal, selon un sondage Léger réalisé cet automne.(1)

Un dépôt de sécurité devrait être permis, afin de garantir tant l'état du logement au départ que l'abandon d'un animal dans le logement.
"Il y a plusieurs moyens de mettre en place le dépôt de garantie, encore faut-il la volonté gouvernementale de le mettre en place!" d'ajouter l'APQ

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est d'avis que la possibilité de demander un dépôt de garantie, lors de la signature du bail, permettrait d'ouvrir la porte aux animaux chez plus de propriétaires et de limiter les abandons d'animaux.

Rappelons que le propriétaire a le droit de refuser des animaux dans son logement. Il peut inscrire cette interdiction dans le bail et le locataire doit la respecter, sauf dans des cas biens particuliers, notamment un chien guide Mira.

La solution simple qui s'appliquera à tous les locataires : le dépôt de garantie.
"Il faudra attendre de voir si le Gouvernement accordera aux propriétaires de logements le droit de demander un dépôt de garantie. Un changement législatif est nécessaire pour les propriétaires de logement, tout comme le Gouvernement a accordé des changements aux droits des locataires plusieurs droits au fils des ans." de conclure l'APQ.

Trouble de jouissance des voisins
Plusieurs animaux vont hurler quand ils sont seuls dans leur logement. Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible de tous et comment peut-il faire avec des animaux qui aboient car ils sont laissés sans surveillance par leurs maîtres?

La responsabilité de fournir la jouissance paisible aux locataires incombe au propriétaire de l'immeuble alors que le problème provient des occupants, donc souvent des autres locataires de l'immeuble.

Si la situation ne se règle pas avec du dialogue et des mises en demeure ce sera au propriétaire d'ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) pour préjudice sérieux.
Selon le dernier rapport annuel du TAL 2020-2021(3), le délai pour obtenir une première audience dans le cas d'une cause civile générale est de 11,5 mois.

"Cela signifie que, pendant plus d'un an, votre locataire pourrait demander des dommages pour son trouble de jouissance même si le propriétaire a agi et entrepris toutes les actions à sa disposition!" d'ajouter Martin Messier.

Pour finir l'APQ rappelle aussi que certains locataires recherchent des immeubles sans animaux et pour différentes raisons : le calme, éviter les allergies, pour ne pas trouver des excréments ou de l'urine…

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est sensible aux demandes des locataires souhaitant avoir un animal mais dans le contexte législatif actuel, le risque relié aux dommages ou au bruit est trop grand face aux pertes financières possibles.

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 35 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.

www.apq.org

(1)	https://www.amvq.quebec/fr/nouvelles/sondage-sur-le-nombre-de-chats-et-de-chiens-au-quebec
(2)	Article 1854 : " Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail."
(3)	P16 https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Rapport_annuel_2020-2021.pdf

SOURCE Association des Propriétaires du Québec (APQ)

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