Annexe A - Avis d'autorisation et proposition de règlement du recours canadien OxyContin® et OxyNEO®

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. NE PAS TENIR COMPTE DE CET AVIS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES DROITS QUE VOUS ACCORDE LA LOI

TORONTO, le 13 mai 2017 /CNW/ -

QUEL EST LE RÈGLEMENT PROPOSÉ ET QUI EST INCLUS?

Un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre de plusieurs actions collectives entreprises concernant les médicaments sur ordonnance OxyContin® et OxyNEO®. Pour entrer en vigueur, le Règlement devra être approuvé par le Tribunal. Si, à tout moment entre le 1^er janvier 1996 et le 28 février 2017 inclusivement, on vous a prescrit et vous avez consommé, au Canada, des comprimés d'OxyContin® et/ou des comprimés d'OxyNEO®, vous et les membres de votre famille, pourriez avoir droit de recevoir une indemnité pour certains préjudices. Le règlement prévoit un Fonds de Règlement de 20 millions$ (CDN) pour le paiement d'indemnités, ainsi que les frais d'administration du règlement, le paiement des réclamations des assureurs provinciaux de services de santé et des honoraires des Avocats du Groupe.

DROIT DE S'EXCLURE

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous ne souhaitez pas être lié par d'éventuels jugements rendus dans le cadre des Procédures et/ou par le Règlement, vous devez prendre des mesures concrètes pour vous « exclure ». Pour vous exclure, vous devez remplir et soumettre un Formulaire d'Exclusion à l'Administrateur des Réclamations avant la date limite pour s'exclure, soit le 12 juillet, 2017. Les Formulaires d'Exclusion sont disponibles au www.oxycontinclassactionsettlement.com ou peuvent être demandés par courriel ou par téléphone à l'Administrateur des Réclamations. Si vous vous excluez, vous NE POURREZ PAS soumettre une réclamation en vertu du Règlement.

S'OPPOSER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ ET POSSIBILITÉ DE SE PRÉSENTER DEVANT LE TRIBUNAL

Pour que le Règlement entre en vigueur, il doit être approuvé par les Tribunaux de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. Si vous désirez vous opposer au Règlement, vous devez transmettre votre opposition, par écrit, à l'Administrateur des Réclamations au plus tard le 12 juillet, 2017, à l'adresse indiquée ci-dessous et vous pourrez assister aux audiences aux dates suivantes :
Groupe de l'Ontario: le 18 juillet, 2017, à 10h00, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, située au 361, University Avenue, Toronto, Ontario.
Groupe du Québec: le 9 août, 2017, à 9h30, devant la Cour supérieure du Québec, située au. 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec.
Groupe des provinces de l'Atlantique: le 1^er août, 2017, à 9h30, au Palais de justice, situé au 1815, Upper Water Street, Halifax, Nova Scotia.
Groupe de la Saskatchewan: le 24 août, 2017, à 10h00, devant la Cour du Banc de la Reine, située au 2425, Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan.

PARTICIPER AU RÈGLEMENT
Si le Règlement est approuvé par les Tribunaux, vous disposerez d'un délai limité pour soumettre une réclamation. Vous pourrez soumettre votre réclamation en ligne via un site internet dédié. Vous pourrez également soumettre le Formulaire de Réclamation en version papier. Si le Règlement est approuvé, le Formulaire de Réclamation en version papier sera publié sur le site internet du règlement au www.oxycontinclassactionsettlement.com et sera disponible sur demande auprès de l'Administrateur des Réclamations.

POUR PLUS D'INFORMATIONS
Si vous avez des questions à propos du Règlement et/ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez consulter le site internet du règlement au www.oxycontinclassactionsettlement.com ou communiquer avec l'Administrateur des Réclamations à l'adresse suivante :

RicePoint Administration Inc.
C.P. 4454
Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON
M5W 4B1
Courriel : [email protected]
Numéro sans frais : 1 [phone]

Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du Groupe auprès de l'un des cabinets suivants :

Rochon Genova LLP 900-121 Richmond St.W. Toronto, ON M5H 2K1 Me Joel P. Rochon Tél : [phone]	Siskinds LLP        680 Waterloo St.  London, ON N6A 3V8 Me Michael G. Robb Tél : [phone]	Wagners 1869 Upper Water St. Halifax, NS B3J 1S9  Me Raymond F. Wagner Tél : [phone]	Merchant Law Group LLP 2401 Saskatchewan Dr. Regina, SK S4P 4H8 Me Tony Merchant Tél : [phone]

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour supérieure du Québec, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

SOURCE Rochon Genova LLP

Liens connexes

www.oxycontinclassactionsettlement.ca