Approbation du règlement dans les actions collectives canadiennes relatives à ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA® en Ontario et au Québec
Veuillez lire attentivement le présent avis, car il peut toucher vos droits.
TORONTO et MONTRÉAL, le 17 mars 2025 /CNW/ - Le 23 décembre 2024 et le 7 février 2025, la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Tribunaux ») ont approuvé un règlement conclu au nom de l'ensemble des personnes et des successions et membres des familles de personnes au Canada qui se sont fait prescrire et qui ont pris ABILIFY® avant le 23 février 2017 et/ou qui ont reçu des injections d'ABILIFY MAINTENA® entre le 6 février 2014 et le 16 décembre 2016 et qui ont présenté des Comportements compulsifs et des Troubles du contrôle des impulsions, à savoir des problèmes de jeu compulsif, des comportements hypersexuels, des problèmes de dépenses ou d'achats compulsifs et de l'hyperphagie. Les Défenderesses sont les sociétés responsables du développement, de l'autorisation de mise en marché, de la recherche, des essais, de la fabrication et de la distribution d'ABILIFY® et d'ABILIFY MAINTENA® au Canada.
Le Règlement prévoit le paiement d'une somme de 14 750 000 $ CA, qui servira à verser une indemnisation à l'égard des Réclamations approuvées et dont 368 750,00 $ seront affectés au règlement des réclamations des Assureurs de soins de santé publics, aux frais de notification et d'administration ainsi qu'aux honoraires juridiques facturés par les Avocats du groupe et approuvés par les Tribunaux, d'un montant de 5 350 697,00 $, et aux débours et aux taxes. Les Tribunaux ont nommé MNP Ltée à titre d'Administrateur du règlement.
Les Indemnités de règlement seront distribuées conformément au Protocole de distribution approuvé par les Tribunaux. Ce ne sont pas tous les Membres du groupe qui seront admissibles à une indemnisation. Les Défenderesses n'ont joué aucun rôle dans la détermination de l'admissibilité des Membres du groupe visés par le règlement à participer au Règlement ou dans l'attribution des indemnités offertes aux Membres du groupe visés par le règlement.
Les Tribunaux ne se sont pas prononcés sur le bien-fondé des réclamations. Le Règlement est un compromis concernant des revendications contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la part des Défenderesses.
Date limite importante : Pour être admissibles à une indemnisation, les Membres du groupe doivent soumettre un Formulaire de réclamation dûment rempli à l'Administrateur au plus tard le 12 novembre 2025. Si vous ne soumettez pas de réclamation avant cette date limite, vous pourriez ne pas être en mesure de réclamer une partie du Règlement et votre réclamation sera éteinte. Par conséquent, vous devez agir sans délai.
Si vous avez des questions au sujet du Règlement ou sur la manière de soumettre un Formulaire de réclamation, et/ou souhaitez obtenir plus d'information et/ou des copies de l'Entente de règlement et des documents connexes, veuillez consulter les sites Web des Avocats du groupe, Rochon Genova LLP et Groupe de droit des consommateurs inc., ou communiquer avec l'Administrateur des réclamations nommé par les Tribunaux, aux coordonnées ci-dessous :
MNP Ltée - Administration des actions collectives
2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (AB) T2P 0H3
[email protected]
Numéro sans frais : 1 (855) 653-0027
SOURCE Rochon Genova LLP

Personne-ressource pour les médias : Joel P. Rochon, Rochon Genova LLP, 1-866-881-2292
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