Appui aux petits producteurs et à ceux qui sont en démarrage - Le ministre Lamontagne dépose un projet de loi visant à favoriser une plus grande équité entre les entreprises agricoles

QUÉBEC, le 8 juin 2023 /CNW/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, M. André Lamontagne, a présenté aujourd'hui le projet de loi n^o 28, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles.

Ce projet de loi a pour principal objectif de permettre aux associations accréditées d'avoir une plus grande flexibilité pour établir les montants des cotisations ou des contributions exigibles par les personnes qu'elles représentent, lesquelles leur permettent d'assumer les pouvoirs et les obligations que leur confie l'accréditation.

Par cette intervention législative, le gouvernement confirme son engagement envers les petits producteurs et ceux qui sont en démarrage en permettant un système de cotisation plus équitable.

Citation

« Je suis heureux de présenter ce projet de loi qui reconnaît l'importance de faire évoluer les outils législatifs en fonction de la réalité actuelle de l'agriculture québécoise. Il s'agit d'un engagement pris à l'automne dernier, et le dépôt de cette pièce législative le concrétise. Cette flexibilité accrue dans l'établissement des montants de cotisation vise, entre autres, à mieux reconnaître la diversité des entreprises agricoles et à favoriser celles de petites tailles et en démarrage. »

André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

Faits saillants

• Adoptée en 1972, la Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, c. P-28) institue l'accréditation d'une association responsable de promouvoir, de défendre et de développer les intérêts économiques, sociaux et moraux de l'ensemble des producteurs agricoles du Québec, membres ou non de l'association.
• Le paramètre qui fixe le montant de la cotisation, soit le régime juridique auquel est assujettie l'exploitation du producteur agricole, n'est plus adéquat pour tenir compte de la réalité agricole d'aujourd'hui.
• Les modifications proposées permettraient de revoir la structure de financement de l'association accréditée afin qu'elle ait une plus grande flexibilité pour établir les montants de la cotisation obligatoire, notamment par la possibilité d'introduire de nouveaux paramètres de fixation tels que la taille des entreprises.
• La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1) encadre les règles permettant d'organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires ainsi que la mise en marché des produits de la pêche.
• En ce qui concerne les associations accréditées en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, le projet de loi vise à leur permettre d'ajuster le montant des contributions qui leur sont versées à partir de paramètres mieux adaptés à la réalité de leurs activités. Il leur sera ainsi possible d'assurer un financement équitable entre toutes les personnes qu'elles représentent, que ce soit pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l'accréditation ou pour la participation à une chambre de coordination et de développement.
• Le projet de loi vise l'ensemble des 42 000 producteurs agricoles représentés par l'Union des producteurs agricoles ainsi que par les associations de personnes intéressées à la production et à la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

Lien connexe

Projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles 

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation