Avez-vous acheté des produits à base de sulfate de glucosamine entre le 6 mai 2004 et le 1 juin 2021?

Si oui, le règlement d'une action collective pourrait vous concerner. 

VANCOUVER, BC, le 5 mai 2021 /CNW/ -

L'action collective

Une action collective nationale a été intentée en Colombie-Britannique, au nom des résidents du Canada, alléguant que de nombreux fabricants et détaillants ont vendu des produits étiquetés comme contenant du « sulfate de glucosamine », du « sulfate de glucosamine chlorure de potassium », du « sulfate de glucosamine KCL », ou du « sulfate de glucosamine • KCL » (« produits à base de sulfate de glucosamine »), alors que ces produits ne contenaient pas de sulfate de glucosamine.

L'action collective allègue que les défenderesses se sont injustement enrichies, qu'elles ont fait des représentations négligentes, qu'elles ont contrevenu à la Loi sur la concurrence interdisant des indications fausses ou trompeuses et qu'elles ont contrevenu à la législation provinciale sur la protection des consommateurs.

Le règlement

Un règlement national de l'action a été conclu avec Vita Health Products Inc. (« Vita ») et Sisu, Inc.
(« Sisu ») en vertu duquel ces défenderesses ont accepté, entre autres, de modifier l'étiquetage du produit et de payer 450 000 $ CA au profit du groupe proposé. En échange, Vita et Sisu, ainsi que certaines parties liées, seront, entre autres, déchargées complètement et définitivement à l'échelle nationale de toute réclamation réelle ou potentielle des membres du groupe contre elles pour tout dommage allégué ou perçu lié aux produits à base de sulfate de glucosamine.  

Le règlement est sujet à l'approbation de la cour de la Colombie-Britannique. Le règlement est une résolution des réclamations contestées, qui n'ont pas été prouvées, et ne constitue pas un aveu de responsabilité, de faute, ou d'acte répréhensible de toute sorte de la part de Vita ou de Sisu, ni un aveu des allégations faites dans cette action collective, que Vita et Sisu nient expressément.

Certification en tant qu'action collective aux fins du règlement

Une demande sera présentée à la cour de la Colombie-Britannique de certifier l'action contre Vita et Sisu en tant qu'action collective aux seules fins de règlement.

Membres de la classe de règlement

Il est possible que vous soyez membre de la classe de règlement proposée si vous avez acheté des produits de sulfate de glucosamine entre le 6 mai 2004 et le 1 juin 2021, principalement à des fins personnelles, familiales, ou domestiques.

• « Produits à base de sulfate de glucosamine » désigne un produit étiqueté comme contenant du « sulfate de glucosamine », du « sulfate de glucosamine chlorure de potassium », du « sulfate de glucosamine KCL », ou du « sulfate de glucosamine • KCL ».

Audience de l'approbation du règlement

Une audience pour examiner la certification et l'approbation du règlement sera entendue par la cour de la Colombie-Britannique dans la ville de Vancouver le 1er juin 2021 à 9h00 par vidéoconférence.

Vous pouvez exprimer votre opinion sur le règlement proposé à la cour. Si vous souhaitez le faire, il faut fournir une soumission écrite à l'avocat du groupe au plus tard le 25 mai 2021 pour l'examen de la cour. Pour plus d'informations, veuillez consulter bdplaw.com, bennettmounteer.com, ou cfmlawyers.ca.

Sommes versées dans le cadre du règlement

Les fonds de règlement versés par les défenderesses seront détenus dans un compte en fiducie portant intérêt. La cour déterminera la distribution des fonds de règlement à une date ultérieure. Les fonds de règlement peuvent être distribués aux membres du groupe, distribués aux organismes caritatifs, utilisés pour le paiement des frais de l'affaire ou toute combinaison de ce qui précède. En cas de distribution aux membres du groupe, la cour déterminera la procédure de demande pour recevoir des fonds de ce règlement. 

Vous êtes représenté par:

• Bennett Mounteer LLP
• Burnet, Duckworth & Palmer LLP
• Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP

SOURCE CFM Lawyers LLP

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