Avis d'audition de la demande d'approbation de l'entente de règlement dans les actions collectives contre les Les Frères du sacré-Cœur et al.

Numéros de Cour : 450-06-000001-192  et 460-06-000002-165

MONTRÉAL, le 17 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Une Entente de règlement a été conclue pour régler de manière complète et définitive les actions collectives intentées contre la congrégation Les Frères du sacré-Cœur au bénéfice des personnes suivantes:

« Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement au Québec par un religieux des Frères du Sacré-Cœur dans tout établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, paroisse, lieu de culte, ou tout autre endroit au Québec » et « Toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse des Frères du Sacré-Cœur alors qu'elles étaient étudiantes, pensionnaires ou candidates à l'admission au Mont Sacré-Cœur de Granby (dont le Collège Mont-Sacré-Cœur, les pensionnats et le juvénat) entre 1932 et 2008 »

Résumé des modalités de l'Entente de règlement

Un montant global de 60 millions $ sera payé pour régler les actions collectives et les réclamations des membres.

Des juges retraités agiront comme arbitres et décideront les réclamations des membres et leur catégorie de compensation. Les parties défenderesses et leurs procureurs n'auront aucun droit de contestation, de regard ou d'intervention dans le processus de réclamation. 

Vous pouvez consulter l'Entente de règlement, le Processus de réclamation se trouvant à l'Annexe 1, le Formulaire de réclamation que chaque membre devra soumettre se trouvant à l'Annexe 2, ainsi que la « Demande d'approbation de l'Entente de règlement et des honoraires des Procureurs des groupes » en visitant le site internet des Procureurs des groupes au :  www.kklex.com.

Avant que ne débute la période de réclamation, l'Entente de règlement doit d'abord être approuvée par la Cour supérieure. Au cours de l'audience d'approbation, les Procureurs des groupes demanderont aussi à la Cour d'approuver le paiement de leurs honoraires judiciaires et extrajudiciaires encourus pour l'avancement des actions collectives, payables à même le montant global du règlement.

Audience de l'approbation de l'Entente de règlement
et des honoraires des Procureurs des groupes

L'audience d'approbation aura lieu devant la Cour supérieure du Québec par visioconférence Microsoft Teams le 26 août 2021 à 9h30.

Les membres qui n'ont pas d'opposition à formuler n'ont pas à assister à l'audience d'approbation afin de pouvoir bénéficier du règlement.

Si un membre souhaite s'opposer, la Cour supérieure entendra son objection à la condition qu'il transmettre un écrit aux Procureurs des groupes au plus tard le 20 août 2021 à 16h00, en indiquant ce qui suit :

a)       Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne qui s'y oppose;

b)       Une déclaration selon laquelle la personne croit être membre, en précisant les motifs de cette croyance;

c)       Un bref exposé de la nature et des motifs de l'objection;

d)       Si le membre a l'intention de comparaître à l'audience d'approbation ou s'il a l'intention d'être représenté par avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'avocat.

Vous pouvez assister à l'audience d'approbation en cliquant sur le lien Microsoft Teams de la salle 2 du Palais de justice de Sherbrooke à l'heure indiquée, ou en utilisant les coordonnées suivantes :

Rejoindre la réunion sur votre ordinateur ou sur votre application mobile
Cliquez ici pour rejoindre la réunion 
Rejoindre à l'aide d'un appareil de vidéoconférence 
[email protected] 
ID de la vidéoconférence: 112 004 759 1
Autres instructions relatives à la numérotation VTC 
Ou composer le numéro (audio seulement) 
[phone],,91430387#   Canada, Quebec
[phone],,91430387#   Canada (Numéro gratuit)
ID de téléconférence: 914 303 87#
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Pour en savoir plus | Options de réunion 

Pour obtenir des renseignements supplémentaires:

Veuillez communiquer avec les Procureurs des groupes ci-dessous :

Me Robert Kugler, [email protected] / Me Pierre Boivin, [email protected]
Me Olivera Pajani, [email protected] / Me Jérémie Longpré, [email protected] / Me Mélissa Des Groseilliers [email protected]
Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
1 Place Ville Marie, suite 1170, Montréal (Québec) H3B 2A7
Téléphone : 514-878-2861 ext. 129 / Télécopieur : 514-875-8424

CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ PAR L'HONORABLE CHRISTIAN IMMER, J.C.S.

SOURCE Kugler Kandestin

Liens connexes

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