Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un propriétaire d'entreprise de Burlington condamné à 36 mois de prison pour fraude fiscale English

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Agence du revenu du Canada

12 janv, 2023, 10:00 ET

BURLINGTON, ON, le 12 janv. 2023 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 11 janvier 2023, Thaddeus Danek (Danek), se nommant aussi Ted Danek et Thaddeusz Danek, de Burlington, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 36 mois pour fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. M. Danek a aussi été condamné à une amende de 728 129 $. L'amende représente 100 % du montant des demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que M. Danek a obtenu illégalement. Le 6 septembre 2022, M. Danek a plaidé coupable, pour lui-même et pour son entreprise 1898593 Ontario Inc., au palais de justice de Burlington, à trois chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Danek a fourni des services de transport à diverses entreprises en Ontario. Il avait créé quatre comptes de TPS/TVH à son nom en tant que propriétaire unique de l'entreprise. Il avait également créé deux comptes de TPS/TVH pour la société dont il était l'unique propriétaire et actionnaire. Au cours d'une période de 57 mois, allant du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2015, M. Danek a fourni de faux renseignements dans 169 déclarations de TPS/TVH qu'il a produites par l'entremise de ses quatre comptes d'entreprise en tant que propriétaire unique. Il a ainsi obtenu ou tenté d'obtenir illégalement 788 912 $ en remboursements de la TPS/TVH.

De plus, au cours d'une période de six mois, allant du 18 mars 2015 au 30 septembre 2015, M. Danek a fourni de faux renseignements dans 14 déclarations de TPS/TVH qu'il a produites par l'entremise des deux comptes de la société. Il a ainsi tenté d'obtenir 36 878 $ en remboursement de la TPS/TVH.

Au total, M. Danek et la société ont obtenu ou tenté d'obtenir 825 790 $ en remboursements de la TPS/TVH auxquels ils n'avaient pas droit.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales du Canada peut entraîner de graves conséquences. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, toute personne reconnue coupable d'évasion fiscale peut se voir infliger une amende imposée par les tribunaux allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Le fait d'être reconnu coupable de fraude selon l'article 380 du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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