Avis de mesure d'exécution - Accusations déposées - Une propriétaire d'agences de recrutement de travailleurs temporaires de Toronto accusée de fraude fiscale English
TORONTO, le 3 août 2018 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que des accusations de fraude ont été portées contre Vanessa Jane Canlas, Jane General Services Ltd. et 2322944 Ontario Ltd. (exploitée sous le nom de Tri-Han Staffing Solution). Un mandat d'arrêt a été émis contre Vanessa Jane Canlas.
Les accusations criminelles font valoir que de 2011 à 2015, Vanessa Jane Canlas, Jane General Services Ltd. et 2322944 Ontario Ltd. ont tenté de frauder le gouvernement du Canada et de se soustraire à plus de 1,6 million de dollars d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH. Il est présumé que les sociétés ont perçu la TPS/TVH, mais qu'elles ont omis de la verser, et qu'elles ont également omis de déclarer des revenus aux fins de l'impôt. De plus, il est présumé que Vanessa Jane Canlas a omis de déclarer des revenus dans ses déclarations personnelles de revenus.
Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.
L'ARC prend très sérieux les cas de non-respect des lois fiscales. Elle enquête sur des cas présumés d'évasion fiscale, de fraude fiscale ou d'autres violations graves. Les contribuables qui, délibérément, ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui respectent ces lois. Ainsi, ceux qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mettent en péril l'intégrité du régime fiscal du Canada.
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2017, les tribunaux ont condamné 408 contribuables pour des violations graves des lois fiscales. Cela représente environ 122 millions de dollars en impôt fédéral non payé, des amendes totalisant près de 44 millions de dollars et 3 103 mois d'emprisonnement.
L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.
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Programme des indices provenant de dénonciateurs
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SOURCE Agence du revenu du Canada
Paul Murphy, Communications, 416-952-8105
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