Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un ancien restaurateur de Steinbach coupable d'évasion fiscale

WINNIPEG, le 20 déc. 2018 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Tak Yuen Sung (aussi connu sous le nom de Tom Sung), âgé de 59 ans, a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale. Le 17 décembre 2018, la Cour provinciale de Winnipeg lui a imposé une amende de 73 568,48 $ pour avoir évité de payer 53 265,21 $ en impôt sur le revenu des particuliers, ce qui représente 138 % de l'impôt fédéral éludé. En plus de l'amende imposée par la Cour, M. Sung devra aussi payer le montant total de l'impôt qu'il doit, en plus des intérêts et des pénalités imposées par l'ARC.

L'enquête menée par l'Agence a révélé que, pour les années d'imposition 2010 à 2013, M. Sung, qui gérait alors le restaurant Lee's Village Restaurant à Steinbach, a utilisé deux terminaux de points de vente, mais a seulement fourni à son comptable les renseignements sur les ventes et les relevés bancaires connexes d'un seul terminal. À partir des ventes non déclarées, les enquêteurs ont découvert des dépôts totalisant 271 000 $ qui ont été classés comme des salaires et versés à M. Sung. Ces sommes importantes déposées dans le compte bancaire personnel de M. Sung ne correspondent pas au revenu qu'il a déclaré dans ses déclarations de revenus des particuliers.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Si vous avez omis certains renseignements dans vos communications avec l'ARC, ou si vous avez commis une erreur fiscale ou oublié de fournir des précisions dans une déclaration de revenus, l'ARC pourrait vous donner une deuxième chance pour vous permettre de corriger vos affaires fiscales afin d'éviter de faire l'objet de poursuites au criminel. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous pourriez mettre votre dossier fiscal en règle par vous-même et avoir l'esprit tranquille. Si vous faites une divulgation avant que l'ARC ne prenne des mesures d'exécution dans votre dossier comme une vérification ou une enquête criminelle, vous pourriez devoir payer seulement votre montant dû, plus les intérêts. Renseignez-vous sur le Programme des divulgations volontaires.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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