Avis de mesures d'exécution - Un entrepreneur général de la région de Vaughan qui a utilisé la TPS/TVH facturée aux clients pour ses dépenses personnelles est condamné à des amendes pour évasion fiscale et omission de verser la TPS/TVH English

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Agence du revenu du Canada

15 janv, 2020, 15:13 ET

NEWMARKET, ON, le 15 janv. 2020 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Gilles Larocque, un résident de Nobleton en Ontario, a plaidé coupable d'évasion fiscale. Il a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à une amende totale de 301 125 $. M. Larocque a plaidé coupable le 7 janvier 2020 à deux chefs d'accusation d'avoir omis de déclarer des revenus en ne produisant pas de déclaration de revenus et ainsi de s'être livré à de l'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a aussi plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir omis de verser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise.

L'enquête de l'Agence a révélé que M. Larocque, qui possédait et exploitait une entreprise de construction dans la région de Vaughan en Ontario, offrait des services de travaux généraux à des clients, notamment l'installation de cloisons sèches, de charpentes et de carreaux de plafond à des stations-service. M. Larocque effectuait ces travaux sous plusieurs pseudonymes et noms commerciaux et utilisait la TPS/TVH qu'il percevait à des fins personnelles. M. Larocque n'a pas déclaré tous ses revenus pour les années d'imposition 2013 et 2014, éludant ainsi 180 401 $ en impôt fédéral. Il n'a pas non plus produit les déclarations de la TPS/TVH pour ces deux années, omettant ainsi de verser 120 724 $ en TPS/TVH. Le montant total de l'impôt fédéral éludé et de la TPS/TVH non versée en 2013 et en 2014 était de 301 125 $.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, comme un nouveau calcul de l'impôt à payer, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles menant à l'imposition d'amendes, de peines d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Les contribuables qui sont condamnés pour évasion fiscale doivent toujours payer le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'Agence. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets, de fournir des renseignements non déclarés dans une déclaration de revenus que vous avez déjà produite, ou encore de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande relative au PDV et qu'elle est acceptée par l'Agence, vous devrez payer l'impôt dû. Vous aurez toutefois droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires. 

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Paul N. Murphy, Conseiller principal en communications, 416-952-8105

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