Avis de règlement avec Kinross Gold Corporation

TORONTO, le 22 juin 2015 /CNW/ -

À :

Toutes les personnes qui ont acheté ou autrement acquis des actions Kinross au cours de la période allant du 1er novembre 2010 au 16 janvier 2012 inclus (a) à la Bourse de Toronto ou autre marché secondaire au Canada; ou (b) qui sont résidents du Canada ou étaient résidents du Canada au moment de l'acquisition; et qui détenaient tout ou partie de ces actions au 16 janvier 2012 (le « Groupe »).

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DROITS JURIDIQUES. VOUS POURRIEZ DEVOIR AGIR IMMÉDIATEMENT

Date limite de retrait : (pour les individus et les entités qui souhaitent s'exclure du règlement avec Kinross Gold Corporation)

31 juillet 2015

Contexte du recours collectif Kinross Gold Corporation

En mars 2012, un recours collectif proposé a été intenté devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Procédure ») à l'encontre de Kinross Gold Corporation, Tye W. Burt, Paul H. Barry, Glen J. Masterman et Kenneth G. Thomas (les « Défendeurs ») par les Fiduciaires de la Caisse de retraite des Musiciens du Canada (les « Demandeurs »). Depuis, le contentieux a été vigoureusement contesté. Les Défendeurs nient les allégations et nient tout acte préjudiciable ou toute responsabilité.

En avril 2015, les Demandeurs et les Défendeurs ont conclu un règlement proposé (« l'Entente de règlement »). Le Règlement, si ses conditions sont satisfaites, prévoit que 12,5 millions $ CA (le « Montant de règlement ») soient versés sur un compte productif d'intérêts au bénéfice du Groupe. Une copie de l'entente de règlement est disponible ici (en anglais uniquement) : http://kmlaw.ca/site_documents/Kinross_SA_27Apr15.pdf. Les Demandeurs ont également proposé un projet de répartition et de distribution du Montant de règlement (le « Protocole régissant les réclamations et la distribution »). Une copie de la proposition de Protocole régissant les réclamations et la distribution est disponible ici (en anglais uniquement) : http://kmlaw.ca/site_documents/Kinross_POA_27Apr15.pdf.

Le 17 juin 2015, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'Entente de règlement et le Protocole régissant les réclamations et la distribution, déterminant que l'Entente de règlement et le Protocole régissant les réclamations et la distribution sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt du Groupe.

Qui est inclus dans le Groupe et lié par le Règlement?

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié la Procédure en tant que recours collectif à des fins de règlement seulement et a approuvé l'Entente de règlement pour le compte d'un groupe qui inclut les individus et entités suivants :

Toutes les personnes et entités qui ont acheté ou autrement acquis des actions

Kinross Gold Corporation entre le 1er novembre 2010 et le 16 janvier 2012

inclus (a) à la Bourse de Toronto ou autre marché secondaire au Canada; ou (b)

qui sont résidents du Canada ou étaient résidents du Canada au moment de

l'acquisition; et qui détenaient tout ou partie de ces actions au 16 janvier 2012 (le

« Groupe »).

Sont exclus du Groupe les défendeurs, les directeurs et dirigeants de Kinross durant les périodes en cause, les membres de leur famille immédiate et leurs représentants légaux, héritiers, successeurs ou ayants droit et toute entité dans laquelle les défendeurs ont ou avaient une participation majoritaire.

Il existe un règlement proposé (le « Règlement américain ») devant la Cour fédérale de district du District sud de l'État de New York (la « Cour américaine ») résultant d'un autre recours collectif proposé contre Kinross (la « Procédure américaine », telle que décrite dans l'Entente de règlement). La Procédure américaine ne concerne que les actions Kinross qui ont été achetées sur le marché libre aux États-Unis entre le 11 août 2011 et le 16 janvier 2012 inclus (la « Période couverte par le recours américain »).

Au jour de la Date d'entrée en vigueur du règlement de la Procédure américaine, le Groupe de cette Procédure sera modifié et exclura les réclamations de tous les individus qui sont membres du « Groupe » au sens de la Stipulation de règlement dans la Procédure américaine (à moins que lesdits individus ne se retirent valablement de la Procédure américaine), mais seulement dans la mesure où ces réclamations portent sur des actions Kinross qui ont été achetées sur le marché libre aux États-Unis pendant la Période couverte par le recours collectif américain. Dans le cas où la Stipulation de règlement serait résiliée et la Date d'entrée en vigueur ne surviendrait pas, le Groupe dans cette Procédure ne sera pas modifié, et les résidents du Canada qui ont acheté des actions Kinross sur le marché libre aux États-Unis pendant la Période couverte par le recours collectif américain auront le droit de participer à ce Règlement.

Comment présenter une réclamation dans le cadre du Règlement

Tous les membres du Groupe qui souhaitent obtenir un paiement en vertu du règlement dans cette Procédure doivent remplir et envoyer un « Formulaire de réclamation » sous forme électronique avant le 31 août 2015 à l'Administrateur des réclamations à l'adresse suivante :

Des formulaires papier sont disponibles sur demande.

La cour a nommé Marsh Risk Consulting à la fonction d'Administrateur des réclamations pour l'Entente de règlement. L'Administrateur des réclamations recevra et traitera tous les Formulaires de réclamation pour les membres du Groupe. L'Administrateur des réclamations peut être contacté comme suit :

Le Formulaire de réclamation décrit les renseignements qui doivent être fournis sur et avec le Formulaire de réclamation. Tous les membres du Groupe seront liés par les termes de l'Entente de règlement, qu'ils soumettent ou non un Formulaire de réclamation ou reçoivent un paiement en vertu du règlement.

Demander à être exclu du Groupe

Toutes les personnes et entités qui entrent dans la définition du Groupe sont des membres du Groupe à moins et jusqu'à ce qu'ils s'excluent du Groupe en exerçant leur option de retrait conformément aux termes de l'Entente de règlement. Les membres du Groupe qui ne se retirent pas du Groupe ne pourront présenter ou maintenir aucune autre réclamation ou procédure juridique en relation de quelques façons que ce soit avec, ou résultante de, la Procédure, ni aucune allégation qui pourrait avoir été faite lors de la Procédure contre les Défendeurs.

Si vous êtes un membre du Groupe et ne souhaitez pas être lié(e) par l'Entente de règlement, vous devez exercer votre option de retrait. Si vous souhaitez vous retirer, vous devrez remplir un « Formulaire de retrait ». Afin de réussir à exercer votre option de retrait, vous devrez inclure tous les renseignements requis dans le Formulaire de retrait. En particulier, vous devrez signer un avis écrit qui contient les informations suivantes :

(a)	votre nom au complet, votre adresse actuelle, et votre numéro de téléphone;
(b)	votre adresse à l'époque où vous avez acheté des actions Kinross;
(c)	le nombre d'actions Kinross achetées entre le 1^er novembre 2010 et le 16 janvier 2012 inclus, et la date et le montant de chacune de ces transactions;
(d)	les relevés de courtage ou autres relevés de transactions affichant vos achats d'actions Kinross Gold Corporation;
(e)	une déclaration indiquant que vous souhaitez être exclu(e) de l'Entente de règlement; et
(f)	les raisons pour lesquelles vous exercez votre option de retrait.

Koskie Minsky LLP recevra et traitera les Formulaires de retrait. Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait, votre Formulaire de retrait rempli doit être reçu par Koskie Minsky LLP à l'adresse ci-dessous avant le 31 juillet 2015.

Les avocats qui représentent le Groupe

Le cabinet d'avocat Koskie Minsky LLP représente le Groupe dans le cadre de la Procédure. Koskie Minsky LLP peut être contacté par courrier, courriel, ou par téléphone, comme indiqué ci-dessous :

Koskie Minsky LLP
20 Queen St. West, Suite 900, Box 52, Toronto, ON, M5H 3R3
Tél : [phone]  Courriel : [email protected]

Les Demandeurs ont également conclu une entente de financement de contentieux avec Harbour Fund II, L.P. (« Harbour »). Conformément à cette entente, Harbour a accepté de payer toute attribution des dépens défavorable aux Demandeurs dans ce contentieux. En contrepartie, Harbour a droit à 7,5 % de tout montant net recouvré. Cette entente de financement de contentieux a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 26 juillet 2013.

Interprétation

En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et l'Entente de règlement, les dispositions de l'Entente de règlement ont préséance. Veuillez ne pas envoyer vos demandes de renseignements au sujet du présent avis à la cour. Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à Koskie Minsky LLP.

LA DIFFUSION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO

SOURCE Koskie Minsky LLP