Cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) plaident coupables de complot relativement à des projets de logements sociaux

Une enquête du Bureau de la concurrence a révélé que les cinq individus ont manipulé 54 contrats entre 2011 et 2016.  

GATINEAU, QC, le 6 févr. 2025 /CNW/ - Hier, cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) ont plaidé coupables devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba d'avoir comploté pour se répartir entre eux des contrats de rénovation de logements sociaux. Ils ont tous plaidé coupables d'un chef d'accusation de complot aux termes de l'article 45 de la Loi sur la concurrence. Ils ont été condamnés à payer des amendes totalisant 196 000 $.

Entre décembre 2011 et février 2016, les cinq entrepreneurs conspirateurs ont manipulé 54 contrats de logements sociaux accordés par la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba, pour une valeur totale d'environ 3,5 millions de dollars. Leur stratagème leur a permis de déterminer à l'avance celui qui obtiendrait le contrat public et d'établir entre eux le prix du projet financé par les contribuables. La Cour du Banc du Roi du Manitoba les a condamnés à payer les amendes suivantes :

• Geoff Gregoire : 61 000 $
• James Kauk : 53 000 $
• Guy Pringle : 33 000 $
• Doug Gunnarson : 25 000 $  
• Ryan Lamont : 24 000 $

Une enquête du Bureau de la concurrence a révélé l'existence de cet accord illégal et mené à des accusations criminelles contre ces cinq individus en décembre 2022.

Manipuler les contrats pour supprimer la concurrence est un crime grave, et cela est d'autant plus préoccupant lorsqu'il s'agit de services essentiels et de projets d'infrastructure destinés à des populations vulnérables, tels que les logements sociaux. Ces stratagèmes ne profitent toujours qu'à ceux qui s'entendent pour augmenter leurs profits en faisant grimper le prix des contrats publics au détriment de l'ensemble des contribuables. C'est pourquoi la lutte contre les cartels est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence, et il encourage toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux à le signaler par l'entremise de son Centre des renseignements ou de son formulaire de plainte en ligne.

Citations

« La collusion dans les contrats publics permet à une poignée d'entreprises et d'individus peu scrupuleux de s'enrichir aux dépens des contribuables. Elle réduit également les fonds publics disponibles pour répondre à des besoins parfois urgents ou fondamentaux, tels que les logements abordables. C'est pourquoi nous luttons sans relâche contre ces pratiques anticoncurrentielles illégales. »

Matthew Boswell 
Commissaire de la concurrence

Faits en bref  

• La collusion entre concurrents constitue une infraction criminelle selon la Loi sur la concurrence.
• Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors si des accusations doivent être portées et est responsable de toute poursuite en découlant.
• Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de clémence.
• Le Bureau propose également l'Initiative de dénonciation à l'intention des personnes qui croient pouvoir fournir des renseignements au sujet d'une infraction éventuelle à la Loi sur la concurrence. Le Bureau gardera confidentielle l'identité du dénonciateur.
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre ou les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, à le signaler par l'entremise de son Centre des renseignements ou de son formulaire de plainte en ligne.

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Renseignements généraux :

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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