Comwave Telenetworks Inc. accepte de ne plus contrevenir aux règles de télémarketing et de payer 100 000 $ dans le cadre d'une entente avec le CRTC

OTTAWA, le 3 avril 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé que Comwave Telenetworks Inc. a payé une amende de 100 000 $ au receveur général du Canada dans le cadre d'une entente à propos de pratiques de télémarketing, lesquelles ont eu une incidence sur les appels effectués par ses vendeurs indépendants. Comwave Telenetworks Inc. est affiliée avec Comwave Telecommunications Inc., un fournisseur de services de télécommunications qui offre des services téléphoniques résidentiels, des services téléphoniques par protocole Internet et des services interurbains.

Le CRTC a émis un procès-verbal de violation après que son enquête ait déterminé que, bien que Comwave soit inscrite auprès de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE), l'entreprise a, à un certain nombre de reprise, négligé de télécharger la liste tel que requis chaque mois. Ceci a résulté en des appels faits par des télévendeurs indépendants engagés par l'entreprise auprès de consommateurs dont le numéro était inscrit sur la LNNTE.

« Nous reconnaissons que Comwave a pleinement collaboré avec nous dans le cadre de l'enquête et qu'elle s'est engagée à modifier ses pratiques de télémarketing », a affirmé Andrea Rosen, cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC. « Cette enquête devrait rappeler à tous les télévendeurs qu'ils sont tenus de s'abonner à la LNNTE, mais aussi de vérifier que leur abonnement n'est pas expiré. Par ailleurs, ils doivent s'assurer que les appels faits en leur nom par des tiers sont conformes aux règles de télémarketing. »

En plus de payer des sanctions pécuniaires, Comwave a décidé de son propre gré de cesser ses activités de télémarketing. Si l'entreprise décidait de continuer ce type d'activité dans le futur, elle a convenu de :

• revoir ses programmes de conformité et de nommer un agent de la conformité qui veillera au respect continu des règles de télémarketing du CRTC;
• mettre en œuvre des programmes de formation et d'éducation du personnel; et
• présenter un rapport annuel au CRTC, dans lequel seront consignées les plaintes des consommateurs et les mesures prises pour les régler.
  
  
  

Les mesures d'application du CRTC

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées dans le but de réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Selon son processus d'application, le CRTC peut prendre des mesures correctives contre les télévendeurs, envoyer des avertissements, émettre des avis et des procès-verbaux de violation et procéder à des inspections. Jusqu'à présent, les efforts du CRTC ont généré plus de 2,5 millions de dollars en amendes et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements postsecondaires.

D'autre part, le CRTC assure la coprésidence du Réseau international visant à protéger les consommateurs d'appels indésirables. Ce réseau, qui favorise la collaboration des membres, comprend une douzaine d'organismes chargés de faire appliquer les règles sur le télémarketing dans leur pays respectif. Les membres se rencontrent une fois par année afin de mettre au point des pratiques exemplaires et d'encourager, aux quatre coins de la planète, l'élaboration de lois robustes sur le télémarketing.

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) a été mise sur pied en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécopies et les appels non sollicités. Les Canadiens peuvent s'inscrire gratuitement sur la LNNTE ou porter plainte contre un télévendeur, en téléphonant au 1-866-580-DNCL (3625) ou en visitant le site Web à l'adresse www.lnnte-dncl.gc.ca. Lorsqu'un numéro est inscrit sur la LNNTE, les télévendeurs ont 31 jours pour mettre à jour leurs listes d'appel. À l'heure actuelle, plus de 11 millions de numéros sont inscrits sur la liste.

Documents de référence :

Vidéo sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus

Renseignements importants à l'intention des consommateurs

Renseignements importants à l'intention des télévendeurs

Comment le CRTC applique-t-il les règles sur les télécommunications non sollicitées?

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Suivez-nous sur Twitter : @crtcfra

Relations avec les médias :
[email protected]
Téléphone : 819-997-9403, télécopieur : 819-997-4245

Renseignements généraux :
   Téléphone : 819-997-0313, téléscripteur : 819-994-0423, télécopieur : 819-994-0218
   Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
   Téléscripteur - numéro sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)
   Question à poser ou plainte à formuler?