Critères de fixation des loyers : des hausses nécessaires mais qui reflètent les lacunes du système actuel
MONTRÉAL, le 21 janv. 2025 /CNW/ - En raison de la méthode de calcul des critères de fixation des loyers par le Tribunal administratif du logement (TAL), les précédentes suggestions pour les hausses de loyer n'ont pas suivi l'inflation, conduisant, depuis le début des années 2000, à un écart allant jusqu'à 20% entre les hausses suggérées et l'inflation.
Cette année, si les hausses suggérées sont élevées, à l'image de l'année dernière, celles-ci sont nécessaires et reflètent le retard accumulé par une méthode de calcul inadéquate pour suivre l'évolution des coûts réels.
Au-delà de sa complexité, la méthode actuelle comporte plusieurs lacunes et devrait être ajustée concernant le calcul du revenu net et les dépenses d'immobilisation pour travaux majeurs. Parallèlement au fait de ne pas atteindre l'objectif de « favoriser le maintien et l'amélioration du parc de logements », cette méthode est source d'incompréhension pour les parties et occasionne un embourbement du TAL pour fixation de loyer.
La CORPIQ plaide pour une réforme des critères de fixation des loyers afin que cette méthode soit plus équilibrée, juste, et comprise de tous. Une telle révision doit permettre d'atténuer les effets brusques pour les locataires, tout en assurant aux propriétaires toutes les ressources nécessaires pour maintenir la pérennité du parc immobilier locatif.
Une révision nécessaire pour atteindre un équilibre et protéger le parc locatif
Si le dernier rapport de la SCHL permet de penser que la pression sur le marché locatif est susceptible de décroître, les défis pour préserver le parc immobilier locatif et son abordabilité restent nombreux.
Le Québec fait face à un défi d'ampleur : le vieillissement de son parc immobilier dans un contexte où une grande partie des immeubles locatifs ont été construits avant 1979. Il est ainsi essentiel de lever les obstacles pour moderniser le parc locatif, garantir la durabilité et la qualité des logements tout en maintenant leur abordabilité. Une révision des critères de fixation des loyers est impérative :
- Réviser les dépenses d'immobilisation pour travaux majeurs pour réduire le délai d'amortissement à 15 ans ;
- Réviser le calcul du revenu net pour le remplacer par l'IPC général, compte tenu qu'il représente la perte de pouvoir d'achat tant des locataires que des propriétaires, avec une moyenne mobile sur 3 ans. Cette méthode de calcul permettrait ainsi d'atténuer les variations d'une année à une autre.
À propos de la CORPIQ
Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui procurent des logements et condos locatifs à plus de 600 000 ménages locataires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements. Les propriétaires québécois logent 1,5 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex.
SOURCE CORPIQ inc.
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