Règlement sur les critères de fixation des loyers : une étape nécessaire et salutaire, qui doit se poursuivre pour protéger le modèle québécois d'habitation

MONTRÉAL, le 16 avril 2025 /CNW/ - La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) tient à saluer l'initiative de la ministre de l'Habitation qui présente aujourd'hui un projet de règlement visant à moderniser les critères de fixation des loyers, un outil inchangé depuis plus de 40 ans.

À l'image d'autres parties prenantes de l'écosystème, la CORPIQ était favorable à une révision des critères de fixation des loyers afin que la méthode soit plus équilibrée, simple, et comprise de tous.

La révision proposée par la ministre va dans la bonne direction en ce qu'elle va apporter de la prévisibilité tant pour les locataires que les propriétaires à travers la prise en compte de l'indice des prix à la consommation (IPC) avec une moyenne mobile sur trois ans. Cette prévisibilité était nécessaire, d'autant plus dans un contexte de turbulences économiques.

Soutenir la rénovation du parc immobilier, protéger le modèle québécois d'habitation

Néanmoins, au-delà de sa complexité et de l'incompréhension qu'elle a pu susciter entre propriétaires et locataires, la méthode de calcul qui était utilisée par le Tribunal administratif du logement a fait la démonstration de son inefficacité pour préserver le modèle d'habitation québécois et favoriser le maintien, l'amélioration et la rénovation continue des logements.

Ainsi, la CORPIQ est convaincue qu'un geste complémentaire est nécessaire pour engager durablement la préservation du parc immobilier locatif.

Depuis des années, les immeubles locatifs ont été les grands oubliés des programmes dédiés à la rénovation. Alors que plus de 70 % des immeubles locatifs ont été construits avant 1979, il est impératif de créer le contexte et les outils qui permettront d'impulser la dynamique de la modernisation et de la rénovation du cadre bâti dans les prochaines années.

Face à l'enjeu de la transition énergétique, il est urgent de mobiliser tous les acteurs pour donner l'impulsion nécessaire. La transition énergétique du parc bâti appelle un effort spécifique et collectif, dans un délai raisonnable.

En tant qu'acteurs économiques et sociaux, les propriétaires immobiliers font partie de la solution. Aussi, la CORPIQ appelle une réflexion sur les mécanismes et outils qui permettront de décarboner le parc immobilier locatif.

« Nous saluons le courage de la ministre d'avoir entrepris la révision d'un outil si complexe. Il s'agit d'un geste structurant, au bénéfice de tous : locataires et propriétaires, en ce qu'il permet de retrouver un équilibre au sein de l'écosystème. Nous sommes néanmoins convaincus qu'il faut entreprendre une action supplémentaire pour engager durablement la modernisation du parc locatif », Éric Sansoucy, porte-parole de la CORPIQ.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui procurent des logements et condos locatifs à plus de 600 000 ménages locataires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements. Les propriétaires québécois logent 1,5 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE CORPIQ inc.

Information et demandes d'entrevues : Audrey Lenne, conseillère affaires publiques et relations gouvernementales, Téléphone: 438-410-0919 - [email protected]