Déclaration du CCRRA et des OCRA sur les frais d'acquisition reportés et les commissions prélevées à la souscription de contrats de fonds distincts

Logo : CCRRA (Groupe CNW/Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA))

Logo : OCRA (Groupe CNW/Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA))

TORONTO, le 10 févr. 2022 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCIR) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) présentent aujourd'hui leur point de vue sur l'imposition de frais d'acquisition reportés à la souscription de contrats de fonds distincts et annoncent leur intention de lancer une consultation sur les autres commissions versées au moment de la souscription des contrats individuels à capital variable (CICV).

Les contrats de fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits présentant certaines caractéristiques similaires, dont certaines structures de rémunération et de frais. Au terme d'un examen approfondi des frais d'acquisition reportés, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont décidé d'interdire ces frais chez les organismes de placement collectif à compter du 1^er juin 2022.

Le CCRRA et les OCRA sont d'avis que ces frais associés aux contrats de fonds distincts posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients et que cette forme de frais d'acquisition ne s'accorde pas avec le traitement équitable de ces derniers. En outre, les responsables de la réglementation d'assurance prient les assureurs de cesser d'imposer des frais d'acquisition reportés dans le cadre des contrats de fonds distincts dans la foulée de l'interdiction dans le secteur des valeurs mobilières à compter du 1^er juin 2022 et s'attendent à une transition vers leur cessation d'ici le 1^er juin 2023.

Les commissions prélevées au moment de la souscription des contrats de fonds distincts pourraient susciter des préoccupations similaires à la vente d'autres produits financiers sur le plan du potentiel de conflit d'intérêts et de l'adéquation entre les coûts et les services fournis dans les cas où le client compte sur son conseiller pour lui vendre un produit qui lui convient et où ce dernier reçoit une rémunération du concepteur du produit. Le CCRRA et les OCRA sont déterminés à améliorer les résultats pour les clients de fonds distincts et évaluent s'il est nécessaire d'apporter d'autres changements à ces commissions. Puisque les fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits de placement affichant des caractéristiques similaires, les responsables de la réglementation d'assurance sont soucieux de maintenir autant que possible et approprié l'harmonisation entre les régimes de réglementation de ces produits afin d'éviter l'arbitrage réglementaire lié à leur vente et de procurer aux investisseurs une protection similaire pour les deux.

Plus tard cette année, le CCRRA et les OCRA lanceront une consultation conjointe sur les commissions versées au moment de la souscription de contrats de fonds distincts. La consultation vise à approfondir les questions suivantes :

• les autres changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à ces commissions, y compris les répercussions de leur interdiction complète ou d'autres mesures d'amélioration des résultats pour les clients; 
• les incidences possibles sur les clients, les intermédiaires et les assureurs; 
• le délai qu'il serait raisonnable d'impartir aux intervenants pour leur permettre de s'adapter à tout autre changement. 

La consultation donnera aux groupes de défense des consommateurs, aux intervenants du secteur de l'assurance et à d'autres parties prenantes l'occasion de se prononcer sur la question. Elle servira également de point de contrôle pour inviter les intervenants du secteur à faire état de leurs progrès vers l'élimination des frais d'acquisition reportés pour les nouveaux contrats de fonds distincts.

Entretemps, le CCRRA et les OCRA sont ouverts au dialogue avec les intervenants sur la question des frais d'acquisition reportés et des autres commissions prélevées à la souscription des contrats de fonds distincts. Après la consultation, le CCRRA et les OCRA entendent rapidement prendre position et produire une directive sur les commissions à la souscription.

À propos du CCRRA

Le CCRRA est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Ses membres collaborent à l'élaboration de solutions aux questions de réglementation courantes.

À propos des OCRA

Le groupe des Organismes canadiens de réglementation en assurance offre un espace de discussion aux organismes de réglementation canadiens dont le mandat est de veiller à l'uniformisation des normes de conduite des affaires et de compétences applicables aux intermédiaires en assurance. Les membres des OCRA travaillent ensemble à des projets qui favorisent une approche uniforme de protection des consommateurs au moyen de la réglementation des intermédiaires en assurance.

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)

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