Deux entreprises de rénovations domiciliaires payent un total de 170 000 $ à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA, le 26 oct. 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que l'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. et Le Groupe Hydro Hvac Inc. ont payé un total de 170 000 $ dans le cadre de règlements à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.  

En réponse à des plaintes déposées par des Canadiens, le cadre en chef de Conformité et Enquêtes a enquêté sur les activités de deux entreprises pour violations présumées aux Règles. Les enquêtes ont établi que l'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. s'était inscrite à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), mais avait omis de s'y abonner, et que Le Groupe Hydro Hvac Inc. ne s'était ni inscrit ni abonné à cette Liste pendant des périodes bien définies. Les deux entreprises ont contacté des consommateurs dont le numéro est inscrit sur la LNNTE. De plus, Le Groupe Hydro Hvac Inc. a appelé des consommateurs qui avaient précédemment précisé qu'ils voulaient que leur nom figure sur la liste d'exclusion interne de l'entreprise. 

Dans le cadre des règlements les concernant, l'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. a payé 140 000 $ en sanctions administratives pécuniaires, et Le Groupe Hydro Hvac Inc. 30 000 $. Le Groupe Hydro Hvac Inc. examinera son programme de conformité actuel pour veiller à ce que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir. L'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. a décidé de cesser de faire des appels de télémarketing, mais s'est engagée à mettre en place un programme de conformité pour éviter que de telles violations se reproduisent si jamais elle devait refaire des appels de ce type. 

Le CRTC rappelle aux télévendeurs qu'il est de leur devoir de se conformer aux Règles, peu importe qu'ils effectuent les appels eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'un tiers, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles et de réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d'autres mesures correctives. Le CRTC peut également émettre des avertissements et des avis de violation, procéder à des inspections et dresser des procès-verbaux de violation.

Au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la Liste gratuitement et cette inscription est permanente. Plus de 12,9 millions de numéros sont actuellement inscrits à la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la Liste, vérifier si un numéro donné s'y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur, en appelant le 1-866­580-DNCL (3625), ou visiter le site Web de la LNNTE.

Faits en bref

• L'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. a payé 140 000 $ en sanctions et Le Groupe Hydro Hvac Inc. 30 000 $ dans le cadre de règlements à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.
•  Le Groupe Hydro Hvac Inc. mettra en place un programme de conformité pour éviter que de telles violations se reproduisent à l'avenir.
• L'entreprise Canadian Choice Home Improvements Inc. a cessé tous les appels de télémarketing depuis août 2015. Si cette entreprise décide de reprendre ses activités de télémarketing, elle s'est engagée à mettre en place un programme de conformité pour éviter que de telles violations se reproduisent à l'avenir.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils font des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux Règles.
• Jusqu'à présent, le CRTC a imposé des sanctions totalisant près de 6,4 millions de dollars payables au receveur général du Canada.

Citation

« Les Canadiens jouent un rôle important dans nos enquêtes relatives aux appels de télémarketing non sollicités, en nous fournissant des renseignements clairs et exhaustifs lorsqu'ils déposent une plainte. Dans le cas présent, les renseignements fournis nous ont aidés à amener ces deux entreprises à se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les mesures annoncées aujourd'hui rappellent à tous les télévendeurs que la conformité aux Règles n'est pas une option. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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