En vertu du nouveau code sur les services sans fil du CRTC, les Canadiens peuvent mettre fin à leurs contrats de services sans fil après deux ans

Le code sur les services sans fil aidera les Canadiens à faire des choix éclairés et contribuera à l'établissement d'un marché dynamique

OTTAWA, le 3 juin 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié un code qui aidera les Canadiens à comprendre leurs contrats et qui énonce leurs droits fondamentaux. Le code s'appliquera aux nouveaux contrats liés aux cellulaires et autres appareils mobiles à compter du 2 décembre 2013.

« Chaque jour, les Canadiens dépendent de leurs appareils mobiles, tant à la maison, au travail, à l'école qu'à l'étranger », a déclaré Jean-Pierre Blais, président du CRTC. « Le code sur les services sans fil contribuera à l'établissement d'un marché plus dynamique en permettant aux Canadiens de discuter de leurs besoins avec leur fournisseur de service au moins tous les deux ans. »

Le code sur les services sans fil aborde les plus grandes plaintes dont les Canadiens ont fait part au CRTC : la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d'itinérance et d'autres pratiques de l'industrie. Les particuliers et les petites entreprises pourront, entre autres :

• mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue;
• limiter à 50 $ par mois les frais supplémentaires d'utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l'étranger afin d'éviter les factures-surprises;
• faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu'ils ont payé complètement le prix de l'appareil;
• retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d'utilisation, s'ils ne sont pas satisfaits du service;
• accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée (p. ex., 2 ans); et
• obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada. Plus particulièrement, le code s'appliquera dans son ensemble aux services postpayés (pour lesquels les clients reçoivent une facture mensuelle après l'utilisation des services) et, le cas échéant, aux services sans fil prépayés.

« Le code sur les services sans fil est un outil qui habilitera les consommateurs et les aidera à faire des choix éclairés quant aux options de services qui répondront le mieux à leurs besoins. Afin de tirer le maximum de cet outil, il incombe également aux consommateurs de s'informer » a ajouté M. Blais.

La participation d'un grand nombre de consommateurs et la collaboration des membres de l'industrie des services sans fil assureront une mise en œuvre efficace du Code sur les services sans fil. La consultation publique du CRTC a motivé la participation de plus de 5 000 intervenants, y compris des individus, lesquels ont formulé des commentaires sur un forum de discussion en ligne et par écrit, ainsi que lors de l'audience publique tenue du 11 au 15 février 2013.

Pour en savoir plus au sujet du Code sur les services sans fil, veuillez consulter le site Web suivant : www.crtc.gc.ca/codesansfil.

Politique de réglementation de télécom CRTC 2013-271
Code sur les services sans fil
Code sur les services sans fil - Vos droits en tant que consommateurs
Graphique informatif relatif au code sur les services sans fil
Vidéo relative au code sur les services sans fil

Documents de référence

Avis de consultation CRTC 2012-557
Communiqué : « Le CRTC invite les Canadiens à participer à l'élaboration d'un code concernant les cellulaires et autres appareils mobiles » (11 octobre 2012)

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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