Il est désormais illégal d'installer un programme informatique sur l'ordinateur d'une personne sans son consentement

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 15 janv. 2015 /CNW/ - À compter d'aujourd'hui, de nouvelles exigences concernant l'installation de programmes d'ordinateur entrent en vigueur. Toute entreprise qui installe un logiciel ou un programme sur l'ordinateur d'une autre personne doit désormais le faire avec le consentement de celle‑ci.

Par exemple, aux termes des nouvelles règles, il est maintenant illégal qu'un site Web installe automatiquement un logiciel sur l'ordinateur d'un visiteur ou qu'une application fasse une mise à jour sur un téléphone sans que le consentement de l'utilisateur ait d'abord été obtenu.

Ces nouvelles exigences font partie de la Loi canadienne anti‑pourriel adoptée par le Parlement et qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Ces exigences visent à protéger les consommateurs canadiens contre les formes de pourriels et de menaces en ligne les plus dommageables et les plus trompeuses, tout en faisant en sorte que les entreprises puissent continuer de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.

Le CRTC, en collaboration avec Industrie Canada, a mené des séances d'information dans l'ensemble du pays afin d'aider les entreprises à comprendre les nouvelles exigences et à s'y préparer. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre fiche d'information.

Les Canadiens sont invités à signaler toute infraction présumée à la Loi canadienne anti‑pourriel au Centre de notification des pourriels. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée se servent de l'information envoyée au Centre pour faire respecter la Loi canadienne anti‑pourriel. Le CRTC est le principal organisme chargé d'appliquer la Loi. Il est autorisé à faire enquête sur les infractions présumées et à imposer des mesures et des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui ne respectent pas la Loi.

Les faits en bref

• Les nouvelles exigences concernant l'installation de programmes d'ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
• Ces nouvelles exigences font partie de la Loi canadienne anti‑pourriel, entrée en vigueur le 1^er juillet 2014.
• La Loi canadienne anti‑pourriel protège les Canadiens tout en faisant en sorte que les entreprises puissent continuer de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
• Le CRTC en collaboration avec Industrie Canada, a mené des séances d'information dans l'ensemble du pays afin d'aider les entreprises à comprendre les nouvelles exigences et à s'y préparer.
• Le CRTC est le principal organisme chargé d'appliquer la Loi. Il est autorisé à faire enquête sur les infractions présumées et à imposer des mesures et des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui ne respectent pas la Loi.

Citation

« Nous nous sommes employés activement à renseigner les entreprises canadiennes sur les nouvelles exigences concernant l'installation de programmes d'ordinateur et notre objectif est de nous assurer que ces dernières respectent les nouvelles règles. Nous continuons de veiller à protéger les consommateurs canadiens contre les pourriels et les menaces en ligne, et nous tenons à rappeler aux Canadiens qu'il est important de signaler les pourriels au Centre de notification des pourriels. »

Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Liens connexes

• Exigences de la LCAP concernant l'installation de programmes informatiques
• Centre de notification des pourriels
• Comment savoir si la Loi canadienne anti-pourriel s'applique à mon entreprise ou mon organisme?
• Séance d'information sur la Loi canadienne anti-pourriel
• Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité - Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326
• Lignes directrices sur l'utilisation des cases d'activation comme moyen d'obtenir le consentement exprès en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel - Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549
• Lignes directrices sur l'interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique - Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548

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