L'ARSF émet un avis d'intention contre Viviana Prentice English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers03 déc, 2024, 10:00 ET
TORONTO, le 3 déc. 2024 /CNW/ - L'autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi contre Viviana Prentice (Prentice).
L'ARSF allègue que Prentice a reçu une rémunération d'une personne autre que sa maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08.
L'ARSF propose de révoquer le permis d'agente en hypothèques de Prentice et d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 50 000 $ à Prentice.
Prentice a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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