L'ARSF prend des mesures d'application de la loi à l'encontre de Harold Gerstel et de Harold the Mortgage Closer Inc.

TORONTO, le 4 avril 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a rendu des ordonnances révoquant le permis de maison de courtage en hypothèques délivré à Harold the Mortgage Closer Inc. (HTMC), refusant de renouveler le permis de courtier en hypothèques délivré à Harold Gerstel (Gerstel) et imposant des sanctions administratives pécuniaires d'un montant total de 70 000 $ à Gerstel.

Le 22 juin 2023, l'ARSF a émis un avis d'intention de révoquer un permis, de refuser de renouveler un permis et d'imposer des pénalités administratives.

« Les consommateurs méritent un secteur du courtage en hypothèques dans lequel ils peuvent avoir confiance, et cela commence par la transparence, l'honnêteté et la responsabilité », a déclaré Elissa Sinha, directrice, Contentieux et application de la loi, ARSF.

« La décision du Tribunal affirme que les courtiers, agents et maisons de courtage en hypothèques sont tenus de coopérer pleinement aux enquêtes de l'ARSF et de répondre honnêtement à ses questions. Toute autre conclusion saperait la confiance dans toute l'industrie et entraînerait des conséquences importantes. »

Gerstel et HTMC ont demandé une audience le 6 juillet 2023 devant le Tribunal des services financiers (le Tribunal).

Le Tribunal a conclu que Gerstel n'était pas apte à être titulaire d'un permis parce qu'il avait omis de collaborer à une enquête réglementaire et qu'il avait fourni à plusieurs reprises des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF dans le cadre de son enquête et de ses demandes de permis, en violation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 et ses règlements.

Le Tribunal a également conclu que l'imposition de pénalités administratives était appropriée en raison de son défaut « flagrant » de coopérer et de la « répudiation du mandat et des pouvoirs réglementaires de l'ARSF ».

Le Tribunal a révoqué le permis de maison de courtage en hypothèques de HTMC parce que son courtier principal, Gerstel, n'était pas apte à être titulaire d'un permis.

L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers dans l'affaire Harold Gerstel and Harold the Mortgage Closer Inc. v Ontario (CEO of FSRA), 2025 ONSF 20.

L'ARSF a également émis un deuxième avis d'intention concernant Gerstel et ses entités réglementées le 30 avril 2024. Le Tribunal est toujours saisi de ce deuxième avis d'intention.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers