La cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC a imposé à l'entreprise Compu-Finder une sanction pécuniaire de 1,1 million de dollars pour avoir envoyé des pourriels aux Canadiens English

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

05 mars, 2015, 11:00 ET

OTTAWA-GATINEAU, le 5 mars 2015 /CNW/ - La cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fait parvenir, aujourd'hui, un procès-verbal de violation à Compu-Finder, qui comprend une sanction pécuniaire de 1,1 million de dollars pour avoir enfreint la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Compu-Finder dispose de 30 jours pour présenter par écrit des observations au CRTC ou payer la sanction. L'entreprise peut également se prévaloir de l'option de demander un engagement auprès du CRTC pour traiter cette question.

À l'issue de son enquête, la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes a constaté que Compu-Finder avait envoyé des messages électroniques commerciaux sans consentement du destinataire, ainsi que des courriels pour lesquels les mécanismes de désabonnement ne fonctionnaient pas correctement. Les quatre violations alléguées ont été commises entre le 2 juillet 2014 et le 16 septembre 2014. En outre, une analyse des plaintes déposées auprès du Centre de notification des pourriels (CNP) de ce secteur de l'industrie montre que 26% de toutes les plaintes déposées visaient Compu-Finder.

Le CRTC analyse les plaintes soumises au CNP qui relèvent de son mandat législatif et un certain nombre d'enquêtes sont actuellement en cours. Le CRTC travaille avec ses partenaires, tant au Canada qu'à l'échelle internationale, pour protéger les Canadiens des menaces en ligne et de contribuer à créer un environnement en ligne plus sûr.

Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les personnes physiques, les entreprises ou les organisations, discussions qui peuvent mener à un règlement comprenant une sanction pécuniaire et d'autres mesures correctives. Conformément à ses pouvoirs, le CRTC peut également émettre des lettres d'avertissement, des demandes de préservation de données, des avis de communication, des ordonnances de non-communication et des procès-verbaux de violation.

Les Canadiens sont encouragés à signaler tout pourriel au Centre de notification des pourriels. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée se servent des renseignements qui sont communiqués à ce Centre pour faire appliquer la Loi canadienne anti-pourriel.

Faits en bref

  • La cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC a envoyé un procès-verbal de violation à Compu-Finder, lequel comprend une sanction pécuniaire de 1,1 million de dollars pour avoir commis quatre violations à la Loi canadienne anti-pourriel.
  • Compu-Finder a envoyé des messages électroniques commerciaux (MEC) sans consentement, ainsi que des messages contenant des mécanismes de désabonnement qui ne fonctionnaient pas correctement.
  • Pour aider les entreprises canadiennes à se conformer à la Loi, le CRTC a fourni de nombreuses séances d'information d'un bout à l'autre du pays et des documents d'orientation mis à disposition sur son site Web.
  • Le CRTC travaille avec ses partenaires, tant au Canada qu'à l'échelle internationale, pour protéger les Canadiens des menaces en ligne et de contribuer à créer un environnement en ligne plus sûr.
  • La Loi canadienne anti-pourriel protège les Canadiens tout en s'assurant que les entreprises puissent continuer de faire concurrence sur les marchés mondiaux.
  • La Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée par le Parlement en décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
  • Les montants des sanctions pécuniaires sont calculés en utilisant les facteurs décrits à la section 20 de la Loi canadienne anti-pourriel.

Citation

« Avant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC a mené de nombreuses initiatives visant à sensibiliser davantage les entreprises aux nouvelles exigences de la LCAP. La création d'un environnement en ligne sécurisé pour les Canadiens est également une responsabilité de l'industrie. Malgré les efforts du CRTC, Compu-Finder a violé d'une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu'elle a trouvées en parcourant les sites Web. Les plaintes déposées au Centre de notification des pourriels indiquent clairement que les consommateurs ont estimé que les offres de Compu-Finder n'étaient pas pertinentes pour eux. En donnant ce procès-verbal de violation, mon but est d'encourager Compu-Finder à modifier son comportement, de façon à ce que l'entreprise adapte ses pratiques commerciales à la réalité du commerce électronique d'aujourd'hui et respecte les exigences de la LCAP. Nous prenons la question de la non-conformité à la Loi très au sérieux, et nous nous attendons à ce que toutes les entreprises se conforment à la Loi. »

Manon Bombardier, cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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