La Commission avertit les employeurs qu'ils doivent respecter les droits des travailleurs vieillissants

Le délai prévu avant d'interdire la retraite obligatoire « ne donne pas le droit d'obliger les travailleurs vieillissants à quitter leur emploi »

OTTAWA, le 26 mars 2012 /CNW/ - Le 16 décembre 2011, le gouvernement du Canada a abrogé l'article de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettait aux employeurs sous réglementation fédérale d'imposer la retraite obligatoire dans certaines circonstances.

Cette mesure est prévue dans la Loi d'exécution du budget, qui prévoit aussi une période de transition d'un an avant l'abrogation de l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission canadienne des droits de la personne a reçu des demandes de renseignements à ce sujet et a entendu des commentaires circuler dans les médias sur le fait que des employeurs chercheraient à profiter de cette période de transition pour forcer des employés à prendre leur retraite avant d'y être prêts. Bien qu'il n'y ait aucune preuve de tels agissements, la Commission souhaite mettre en garde les employeurs qui pourraient être tentés de passer à l'acte.

« Il ne faudrait pas voir dans cette période de transition un temps où il est permis de forcer les travailleurs vieillissants à quitter leur emploi », a affirmé David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne. « L'intention du Parlement n'était certainement pas de permettre à un employeur de forcer qui que ce soit à prendre sa retraite en raison de son âge, même si ce motif semble toujours pouvoir être invoqué comme défense en droit », a ajouté M. Langtry.

Avant même l'abrogation de l'alinéa en question, la Cour fédérale avait déjà statué qu'il violait la Charte canadienne des droits et libertés et que cette violation ne pouvait constituer une restriction justifiable du droit à l'égalité garanti aux individus.

La Commission canadienne des droits de la personne encourage les employeurs à persister à créer un milieu de travail inclusif, sans négliger de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter avec succès à une main-d'œuvre vieillissante.

Ou pour solliciter une entrevue, veuillez communiquer avec :

David Gollob,
Directeur des communications
Commission canadienne des droits de la personne
613-943-9118