La décision du Tribunal canadien des droits de la personne de rejeter la plainte sur l'aide à l'enfance des Premières Nations est infirmée

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux services fournis par le gouvernement du Canada aux Premières Nations

OTTAWA, le 18 avril 2012 /CNW/ - La Commission canadienne des droits de la personne applaudit la décision de la Cour fédérale d'annuler le rejet d'une plainte importante en matière de droits de la personne déposée par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations et par l'Assemblée des Premières nations contre le gouvernement du Canada.

Les plaignants alléguaient que le financement fédéral pour les services d'aide à l'enfance sur les réserves est inadéquat et que, comparativement à celui versé par les provinces, il équivaut à de la discrimination contre les enfants et les familles des Premières Nations. Par conséquent, il contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission avait renvoyé le cas au Tribunal canadien des droits de la personne pour que les faits puissent être revus et qu'une décision puisse être prise sur cette question. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte en mars dernier, au motif que les niveaux de financement du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ne pouvaient être comparés.

Cette décision a été infirmée par la Cour fédérale dans une décision diffusée aujourd'hui, où elle indiquait que le Tribunal s'était trompé. La plainte a été renvoyée au Tribunal aux fins d'arbitrage.

« Il s'agit ici d'une question d'accès à la justice pour certaines des personnes les plus vulnérables du Canada, a déclaré le président intérimaire David Langtry. Les enfants des Premières Nations et leurs familles ont-ils accès aux mêmes droits de la personne que le reste des Canadiens? Il s'agit d'une question fondamentale qui témoigne de l'intention du Parlement dans sa décision historique de 2008 d'élargir la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure les questions qui relèvent de la Loi sur les Indiens » a-t-il ajouté.

La Commission canadienne des droits de la personne s'est jointe aux plaignants pour exiger un contrôle judiciaire du rejet de la plainte par le Tribunal, en représentation de l'intérêt public. La Commission maintient que ce cas peut avoir une incidence importante sur une vaste gamme de questions touchant les programmes et les services financés par le gouvernement fédéral comme les services policiers, les services de santé et les services éducatifs sur les réserves.

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