La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan débutera le 10 mars 2025

TORONTO, le 13 déc. 2024 /CNW/ - Les membres des groupes du règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan pourront présenter leurs demandes d'indemnisation à compter du 10 mars 2025.

La première période de réclamation à s'ouvrir concerne le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, qui représentent deux des neuf groupes  inclus dans le règlement. Ces deux premiers groupes comprennent les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer en tant qu'enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu'ils se trouvaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.

Lorsque la première période de réclamation s'ouvrira, les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer pourront présenter leur demande d'indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation à l'administrateur. Jusqu'à ce moment-là, l'indemnisation n'est pas disponible.

Les personnes qui sont adultes (âge de la majorité) en date du 10 mars 2025 auront trois ans à compter de la date d'ouverture de la période de réclamation pour soumettre leur réclamation ; toutefois, les mineurs (ceux qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité en date du 10 mars 2025) auront trois ans à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge de la majorité pour soumettre leur réclamation. 

« Les membres du groupe peuvent prendre des mesures dès maintenant pour se préparer à l'ouverture de la période de réclamation », déclare David Sterns, avocat du groupe, associé de Sotos LLP et membre du Comité de mise en œuvre du règlement. « Si vous envisagez de soumettre une réclamation, nous vous encourageons à commencer à vous préparer pour la période de réclamation en vous assurant que vous disposez d'une pièce d'identité émise par le gouvernement et d'une adresse postale. Vous devriez également avoir un compte bancaire à votre nom afin que l'administrateur puisse déposer l'indemnité directement sur votre compte. »

« Les membres du groupe n'auront pas à payer qui que ce soit pour les aider à soumettre leur réclamation ou à recevoir un paiement dans le cadre de ce règlement. »

Plusieurs ressources et soutiens seront disponibles gratuitement pour aider les membres du groupe à soumettre une réclamation. Actuellement, le Centre de contact du règlement (1-833-852-0755) est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HNE, à l'exception des jours fériés. Une fois la période de réclamation ouverte, le centre de contact sera également en mesure de mettre en relation les membres du groupe avec les agents de soutien aux réclamations, qui peuvent fournir une aide individuelle pour remplir le formulaire de réclamation virtuellement ou en personne, le cas échéant. Les agents de soutien aux réclamations peuvent également aider les membres du groupe à se connecter à des services locaux et à des ressources en matière de mieux-être.

Les membres du groupe peuvent obtenir des informations générales et des mises à jour sur le règlement et le processus de réclamation sur le site Web des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Les membres du groupe qui ont des questions sur le règlement peuvent également communiquer avec l'administrateur au 1-833-852-0755.

Les membres du groupe peuvent obtenir des conseils en matière de santé mentale et un soutien en cas de crise, 24 heures sur 24, par l'intermédiaire de la Ligne d'écoute d'Espoir pour le mieux-être, au 1-855-242-3310, ou sur le site Web de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en français, en cri et en ojibway, sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent également appeler Jeunesse, J'écoute  en tout temps au 1-800-668-6868 ou envoyer PREMIÈRESNATIONS par texto au 686868.

À propos

L'entente de règlement relative aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan a été approuvée par la Cour fédérale le 24 octobre 2023 et vise à indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par l'interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. L'accord de règlement de 23,34 milliards de dollars fait suite aux ordonnances d'indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui s'est penché sur la discrimination systémique à l'égard des enfants et des familles des Premières Nations.

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SOURCE Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan