L'Association des Pompiers de Montréal enregistre une première grande victoire juridique en marge de la controversée Loi 15 sur les régimes de retraite

MONTRÉAL, le 11 mars 2016 /CNW Telbec/ - À l'issue d'une longue et délicate démarche juridique, la Cour supérieure du Québec vient de donner raison sur toute la ligne à l'Association des Pompiers de Montréal et à 35 de ses pompiers retraités qui avaient opté, sur recommandation syndicale, par mesure de prudence élémentaire, de prendre spontanément leur retraite le 12 juin 2014, dans des circonstances sortant de l'ordinaire et entourant le dépôt du projet de loi No. 3, et ce, afin d'éviter les nombreux impacts nocifs des dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du monde municipal.

C'est ce qu'a fait savoir aujourd'hui, en conférence de presse, le président de l'Association des Pompiers de Montréal, Ronald Martin, en précisant que les prétentions syndicales ont toujours été à l'effet que ces pompiers devaient obligatoirement être considérés, aux fins de l'application de la loi, comme retraités en date du 31 décembre 2013, en vertu des dispositions réglementaires existantes, et qu'à ce titre, la directive P-2 de la Régie des rentes du Québec était contraire aux dispositions de l'article 62 de la Loi  favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du monde municipal.

« C'est une grande victoire qui vient consacrer le droit fondamental des employés municipaux de bénéficier de l'entière protection des dispositions réglementaires ou législatives existantes » a dit le leader syndical qui s'est déclaré réjoui du fait que ces personnes aujourd'hui retraitées peuvent bénéficier de leur rente de retraite sans pénalité. Le président s'est dit par ailleurs conforté par l'analyse du Tribunal qui statue clairement dans son jugement que « dans son rôle d'interprète de la loi, le juge doit s'assurer de ne pas obtenir de résultats qui soient contraires à la justice », concluant que la demande introductive d'instance en jugement déclaratoire de l'APM est bien fondée.

L'APM a tenu souligné que ce jugement rappelle à l'ordre, le père du projet de loi no.3, le ministre Pierre Moreau qui clamait à l'époque : « Je trouve malheureux à l'heure actuelle qu'on pose des gestes précipités ou qu'on fasse des déclarations qui ne mènent qu'à l'escalade. Quand on est rendu à la guerre, il n'y a plus d'espace, on tombe au bout du mur », ainsi que le Premier ministre Philippe Couillard qui, lui, semblait banaliser le risque assumé par les pompiers en disant :

« Il faut quand même prendre un certain recul et assumer que tout ça fait partie du jeu de pression et de contre-pression ».

D'un autre côté, tout en déclarant que les directives de la Régie des rentes du Québec sont contraires à l'article 62 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du monde municipal, la Cour supérieure du Québec ordonne à la Régie des rentes de considérer les pompiers demandeurs comme des retraités au 31 décembre 2013, a poursuivi monsieur Martin en soulignant que ceux-ci, dans le cas contraire, auraient pu faire face à des manque-à-gagner substantiels, à vie. Pour Ronald Martin, les pompiers ont ainsi évité le pire quoi qu'ait pu en penser à l'époque le maire Denis Coderre qui affirmait de son côté : « Je pense qu'il n'y a pas péril en la demeure. Il ne faut pas partir en peur. On va s'asseoir, on va regarder ça. C'est sûr que lorsqu'il y a ce genre de choses, on est à l'affût, mais ce n'est pas au détriment de la sécurité de qui que ce soit. ». N'eut été de la contestation du syndicat, c'est, n'en déplaise au maire Coderre, non seulement ces pompiers mais tous les membres de leurs familles qui auraient subi le péril-en-la-demeure avec une rente de retraite arbitrairement réduite qui les aurait cantonnés à des conditions de vie qu'ils n'auraient jamais acceptées dans d'autres circonstances. Malgré cette importante victoire, monsieur Martin a tenu à préciser que la contestation constitutionnelle de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du monde municipal devait se poursuivre.

Le président de l'Association des Pompiers de Montréal a conclu, sans aucun triomphalisme, qu'elle accueillait avec grande satisfaction l'ordonnance du juge à l'effet que la Procureure générale du Québec et la Régie des rentes devront assumer tous les frais de justice des pompiers et de leur syndicat.

SOURCE Association des Pompiers de Montréal

Source : Ronald Martin, président, Association des Pompiers de Montréal; Info : Alexandre Dumas, 514-898-4636 (cellulaire), 514-845-7068 (ligne directe), [email protected]; Ariane Éthier, 514-845-7027, [email protected]