Le Bureau de la concurrence intervient pour protéger la concurrence dans le secteur de l'épicerie dans une municipalité de l'Alberta

GATINEAU, QC, le 16 janv. 2025 /CNW/ - À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence, Empire Company Limited, un acteur important du secteur de l'épicerie au Canada grâce à sa propriété de Sobeys, a accepté d'éliminer un contrôle de propriété qui limitait la concurrence entre les épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta.

Le magasin IGA d'Empire est la seule épicerie de Crowsnest Pass. Le Bureau a récemment pris connaissance d'une restriction, également connue sous le nom de contrôle de propriété, imposée par Empire dans la région depuis 2017. L'enquête du Bureau a révélé que la restriction protégeait l'épicerie d'Empire contre la concurrence et garantissait qu'elle continuerait d'être la seule épicerie de la région.    

Grâce à l'enquête du Bureau et aux gestes posés par Empire, un nouveau concurrent pourra aller de l'avant avec ses plans d'ouvrir une deuxième épicerie à Crowsnest Pass en 2025. Une concurrence accrue contribue à rendre les produits d'épicerie plus abordables et à en diversifier l'offre pour les habitants de Crowsnest Pass.

Les enquêtes du Bureau sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw se poursuivent. Le Bureau invite les participants au marché à fournir des renseignements à l'égard de l'utilisation des contrôles de propriété dans le secteur canadien de l'épicerie. 

Citations

« L'ouverture de nouvelles épiceries dans les communautés canadiennes devrait être déterminée par les forces du marché, et non par les contrôles de propriété. L'élimination du contrôle de propriété à Crowsnest Pass permettra à ses résidents de bénéficier d'une concurrence accrue dans le secteur de l'épicerie. Nous encourageons toutes les entreprises qui utilisent des contrôles de propriété à les examiner et à s'assurer qu'ils sont conformes à la loi. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• Empire Company Limited est la société mère de Sobeys Inc., qui exploite 1 600 magasins dans les dix provinces. Ses marques d'épicerie comprennent Sobeys, Safeway, IGA, FreshCo, Foodland, Longo's, Farm Boy, Thrifty Foods, Les Marchés Tradition et Marché BoniChoix.
• Les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions à l'utilisation de biens immobiliers commerciaux. Ces contrôles sont courants partout au Canada, particulièrement dans les établissements de vente au détail. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, l'ouverture de nouveaux magasins.
• Il existe deux types de contrôles de propriété : les clauses d'exclusivité et les clauses restrictives.
  • Les clauses d'exclusivité figurent généralement dans les baux commerciaux. Elles interdisent au propriétaire de louer un espace à un autre locataire qui serait en concurrence avec le locataire existant.
  • Les clauses restrictives sont des restrictions foncières qui empêchent l'acheteur ou le propriétaire d'un bien immobilier commercial d'utiliser l'emplacement pour exploiter certains types d'entreprises ou de le louer à des exploitants de certains types d'entreprises.
• En juin 2024, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire avancer ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw. Ces enquêtes se poursuivent.
• En août 2024, à la suite de changements importants apportés pour moderniser la Loi sur la concurrence, le Bureau a invité le public canadien à faire part de commentaires sur son approche préliminaire en matière d'application de la loi en ce qui concerne les contrôles de propriété. La consultation est maintenant terminée et le Bureau étudie actuellement les observations qu'il a reçues.

Produits connexes

• Les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence

Liens connexes

• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail
• Pratiques restrictives du commerce
• Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la concurrence
• Guide des modifications apportées en décembre 2023 à la Loi sur la concurrence

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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