Le Bureau de la concurrence poursuit son enquête sur les politiques de l'Association canadienne de l'immobilier

Le Bureau souhaite également obtenir des renseignements des membres du public sur leurs expériences en ce qui concerne les commissions des agents et courtiers immobiliers et les autres services d'inscription de biens immobiliers

GATINEAU, QC, le 3 oct. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur un comportement potentiellement anticoncurrentiel de l'Association canadienne de l'immobilier (ACI) concernant ses règles sur les commissions immobilières et sa Politique de coopération.

L'ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que l'ACI produise des documents et des renseignements pertinents à l'enquête du Bureau.

Le Bureau cherche à savoir si les règles de commissions de l'ACI découragent les agents ou courtiers immobiliers membres de l'ACI qui représentent des acheteurs de se faire concurrence pour offrir des taux de commission plus bas ou si elles affectent la concurrence d'autres façons, ce qui pourrait entraîner une diminution de la concurrence et des coûts plus élevés pour les acheteurs et les vendeurs.

Le Bureau cherche également à déterminer si la politique de coopération de l'ACI rend la concurrence plus difficile pour les autres services d'inscription de biens immobiliers, réduit la concurrence entre les membres de l'ACI ou donne aux grandes agences de courtage immobilier un avantage injuste sur les plus petites.

L'enquête se poursuit et aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

L'ACI est l'une des plus grandes associations à vocation unique au Canada, représentant plus de 160 000 professionnels de l'immobilier.  

Appel au public pour obtenir davantage d'informations

Le Bureau invite également le public canadien - acheteurs, vendeurs, membres de l'ACI et autres acteurs du marché - à lui communiquer leurs expériences en ce qui concerne les commissions immobilières et les politiques de l'ACI sur le marché immobilier canadien. Ces commentaires aideront le Bureau à déterminer si les règles de l'ACI en matière de commissions ou sa Politique de coopération soulèvent des questions au regard de la loi.

Les personnes intéressées peuvent consulter les détails de l'appel sur le site Web du Bureau et sont invitées à fournir leurs commentaires d'ici le 6 novembre 2024. Toutes les informations reçues seront examinées et prises en compte de manière approfondie et resteront confidentielles, sous réserve de certaines exceptions. 

Faits en bref

• Le Bureau enquête pour savoir si l'ACI a adopté un comportement contraire aux dispositions de la Loi sur la concurrence, notamment celles relatives à l'abus de position dominante.
• Les autres services d'inscription sont des plateformes qui offrent une option de rechange aux systèmes interagences traditionnels appelés « Multiple Listing Services » (MLS) pour l'inscription et la commercialisation des biens immobiliers.
• Les règles de commission de l'ACI exigent que l'agent ou courtier des vendeurs offre une compensation à l'agent ou courtier des acheteurs pour les biens inscrits sur un système MLS.
• La politique de coopération de l'ACI exige que les inscriptions de biens immobiliers résidentiels soient ajoutées à un système MLS dans les trois jours suivant l'annonce au public, à quelques exceptions près.
• En 2010, le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec l'ACI pour résoudre des préoccupations selon lesquelles les règles du système MLS limitaient le choix des consommateurs et empêchaient l'émergence de modèles commerciaux innovants. En conséquence, l'ACI a modifié ses règles MLS pour préciser que la nature des services à fournir au vendeur ou à l'acheteur est déterminée par l'entente entre l'agent ou courtier immobilier et son client.
• En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau dans son procès contre le Toronto Real Estate Board concernant un comportement anticoncurrentiel qui restreignait pour les courtiers immobiliers et les consommateurs l'accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles et la prestation de services immobiliers novateurs.

Produits connexes

• Appel à l'information : Les règles relatives aux commissions et la Politique de collaboration de l'Association canadienne de l'immobilier

Liens connexes

• Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence
• Abus de position dominante

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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