Le code sur les services sans fil du CRTC entre en vigueur : Les Canadiens peuvent annuler leur contrat sans pénalité après deux ans

OTTAWA, le 2 déc. 2013 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a souligné aujourd'hui l'entrée en vigueur du code sur les services sans fil, lequel permettra aux Canadiens d'annuler leur contrat sans frais après un maximum de deux ans. En outre, le code aidera les Canadiens à comprendre leurs contrats de services de téléphones cellulaires et d'autres appareils mobiles, en plus d'énoncer leurs droits fondamentaux.

« L'entrée en vigueur du Code sur les services sans fil contribuera à l'établissement d'un marché des services sans fil plus dynamique », a déclaré Jean-Pierre Blais, président du CRTC. « Plutôt que de se sentir piégés par leurs contrats, les Canadiens pourront faire des choix éclairés au sujet des services sans fil et des fournisseurs de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et ce, tous les deux ans, voire plus souvent. Il sera dans le meilleur intérêt des entreprises fournissant des services sans fil d'adopter des pratiques novatrices pour veiller à ce que leurs clients soient satisfaits et pour en attirer de nouveaux. »

Le code sur les services sans fil du CRTC s'appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 2 décembre 2013. Il s'appliquera également aux contrats existants qui sont renouvelés ou prolongés, ou dont les modalités principales sont modifiées à cette date ou après. De plus, à compter du 3 juin 2015, le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les contrats de services sans fil, et ce, quelle qu'en soit la date de signature.

Entre autres choses, le code sur les services sans fil permettra aux particuliers et aux petites entreprises :

• de mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation;
• de bénéficier d'un plafond de 50 $ par mois en ce qui touche les frais de dépassement d'utilisation de données établis dans le contrat;
• de bénéficier d'un plafond de 100 $ par mois en ce qui concerne les frais d'itinérance de données au Canada et à l'étranger qui sont exigés lorsque la limite établie dans le contrat est dépassée;
• de faire déverrouiller leur téléphone cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement s'ils ont payé complètement le prix de l'appareil;
• de retourner leur appareil dans un délai de 15 jours, selon certaines limites d'utilisation, s'ils ne sont pas satisfaits du service;
• d'accepter ou de refuser des modifications aux modalités principales d'un contrat à durée déterminée (p. ex. 2 ans);
• d'obtenir un contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le CRTC a élaboré le code sur les services sans fil à la demande des intervenants de l'industrie des services sans fil. Le code a été mis au point en fonction des principales plaintes formulées par les Canadiens auprès du CRTC au cours la consultation publique à ce sujet, notamment en ce qui touche la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation, les factures-surprises et d'autres pratiques de l'industrie.

Pour en savoir plus au sujet du code sur les services sans fil, veuillez consulter le site Web www.crtc.gc.ca/codesansfil.

Clavardage sur Twitter

Le président du CRTC, M. Jean-Pierre Blais, animera aujourd'hui une discussion en français sur Twitter, de 13 h à 13 h 45, heure de l'Est, pour répondre aux questions au sujet du code sur les services sans fil. Suivez @CRTCfra et envoyez vos questions en utilisant le mot-clic #CodeSansFil.

M. Blais animera aussi aujourd'hui, sur Twitter, une discussion en anglais sur le même sujet, de 14 h à 14 h 45, heure de l'Est. Suivez @CRTCeng et envoyez vos questions en utilisant le mot-clic #WirelessCode.

Documents de référence :

Vidéo : Ce que le Code sur les services sans fil signifie pour vous
Graphique informatif : Les avantages du Code sur les services sans fil
Liste de vérification : Vos droits en tant que consommateur de services sans fil
Calculer vos frais de résiliation http://www.crtc.gc.ca/fra/INFO_SHT/t1301.htm
Le Code sur les services sans fil 
Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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