Le CRTC annonce que « Turf Operations Group » a payé une pénalité de 200 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA-GATINEAU, QC, le 10 janv. 2014 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que 1051080 Ontario Inc. a payé une pénalité de 200 000 $ en son nom et au nom de plusieurs filiales qui font affaires sous les noms de Weed Man Ottawa, Weed Man Montréal, Weed Man Hamilton, Weed Man Scarborough et Weed Man Surrey (« Turf Operations Group »). Ce paiement a été fait dans le cadre d'une entente pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

« Turf Operations Group » exploite des franchises d'entretien de gazon à travers le Canada. L'enquête du CRTC a révélé que du 3 octobre 2011 au 25 juin 2013 inclusivement, « Turf Operations Group » a commis des violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées en faisant des appels de télémarketing à des consommateurs qui avaient inscrit leurs numéros à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et à des consommateurs dont les numéros étaient ou auraient dû se trouver sur leurs listes internes de numéros de télécommunication exclus.

Outre d'avoir eu à payer la pénalité, « Turf Operations Group » a convenu d'assurer la conformité avec les Règles sur les télécommunications non sollicitées à l'avenir et de mettre en place de vastes programmes de conformité qui comprendront:

• une révision de leurs politiques et procédures afin d'assurer la conformité ;
• la nomination d'un agent interne responsable de la conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux Règles ;
• un programme de formation et de sensibilisation à l'intention des employés ;
• l'enregistrement et le suivi des plaintes à propos de pratiques de télémarketing ainsi que des résolutions ;
• la mise en œuvre de mesures d'application efficaces quant aux politiques de conformité.
  
  

Les faits en bref

• « Turf Operations Group » a payé une pénalité de 200 000 $ dans le cadre d'une entente pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont une série de règles strictes que les personnes et les organisations doivent respecter lorsqu'ils font des appels de télémarketing.
• Le CRTC agit pour protéger la vie privée des Canadiens en veillant au respect des Règles et en rappelant aux personnes et aux organisations leurs responsabilités.
• À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté 3.6 millions de dollars et 741 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaire.
  
  

Citations

« Cette entente devrait servir de rappel à tous ceux qui font des appels de télémarketing quant à l'importance du respect des Règles. Les Canadiens qui ont inscrit leurs numéros à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ont fait le choix de ne pas recevoir d'appels de télémarketing, et ce choix doit être respecté en tout temps. »

Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC

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SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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