Le CRTC annonce que Bell Canada a payé une amende de 1,3 million de dollars
pour être contrevenu aux Règles sur la Liste nationale de numéros de
télécommunication exclus

Bell Canada a également versé un montant de 266,000 de dollars pour son utilisation des composeurs-messagers automatiques sans consentement

OTTAWA-GATINEAU, le 20 déc. /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui qu'il est arrivé à un accord avec Bell Canada sur les pratiques de télémarketing non autorisées utilisées par l'entreprise. Le CRTC a émis un avis de contravention, et Bell Canada a versé 1,3 million de dollars au Receveur général du Canada à titre de sanction administrative pécuniaire.

Du mois de janvier au mois d'octobre de cette année, des appels ont été logés auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou qui étaient inscrits ou auraient dû être inscrits sur la liste interne de Bell Canada prévue à cet effet. Ces pratiques de télémarketing contreviennent aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. L'enquête du CRTC a permis de déterminer que les appels provenaient de télévendeurs indépendants que Bell Canada avait embauchés afin de promouvoir et de vendre ses services de télévision et de téléphonie ainsi que ses services sans fils et Internet.

« Tous les télévendeurs doivent respecter le souhait des Canadiens qui ont inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou qui ont demandé à un télévendeur d'inscrire leur numéro sur leur liste interne », a indiqué la cadre en chef de la mise en application des règlements en matière de télécommunications au CRTC, Andrea Rosen. « Même si dans le cas présent une tierce partie a effectué les appels, en définitive, il revient à Bell Canada de s'assurer que les règles soient respectées. Nous apprécions la volonté exprimée par Bell Canada de collaborer avec nous et de répondre à nos préoccupations. »

D'autre part, à la suite d'une autre enquête, le CRTC a déterminé que Bell Canada avait utilisé des composeurs-messagers automatiques pour communiquer avec ses clients ayant adhéré aux services mobiles prépayés sans que ceux-ci aient consenti à de tels appels. Bell Canada n'admet pas que son utilisation des composeurs-messagers automatiques était fautive. Toutefois, dès que Bell Canada a été mise au courant des préoccupations du CRTC, elle a pris les mesures suivantes, et ce, de manière volontaire :

• elle a immédiatement cessé d'effectuer ce type d'appels; et
• elle a versé un montant de 266 000 de dollars à l'Institut d'ingénierie des systèmes d'information de l'Université Concordia.

De plus, Bell Canada a entrepris de revoir ses politiques de conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux règles de télémarketing du CRTC. Déjà, Bell Canada a mis en œuvre certaines améliorations et d'autres sont à venir.

Le CRTC enquête sur les plaintes qui lui sont présentées et applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées, qui comprennent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. En vertu du processus existant sur la mise en application, le CRTC peut aborder les mesures correctrices avec les télévendeurs, ce qui peut produire un accord comprenant le paiement d'un montant d'argent.

Les consommateurs peuvent s'inscrire à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ou déposer une plainte au sujet d'un télévendeur en appelant au 1-866-580-3625 ou en consultant le site www.lnnte-dncl.gc.ca.

Avis de contravention
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/vt101220.htm

Le CRTC

Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Documents de référence :

Renseignements importants à l'intention des consommateurs
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1031.htm
Renseignements importants à l'intention des télévendeurs réguliers
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1032.htm
Renseignements importants à l'intention des télévendeurs visés par une exemption
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1033.htm
Comment le CRTC applique-t-il les Règles sur les télécommunications non sollicitées?
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1040.htm

Renseignements supplémentaires sur les règles de télémarketing

Listes de numéros de télécommunication exclus internes

En vertu des règles du CRTC, les télévendeurs doivent maintenir une liste de numéros de télécommunication exclus interne, et ce, même s'ils font des appels qui sont exemptés de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Si une personne demande qu'on ne la contacte pas, le télévendeur dispose de 31 jours pour ajouter le nom et le numéro de cette personne à sa liste interne.

Composeurs-messagers automatiques

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré. En vertu des Règles sur les composeurs-messagers automatiques du CRTC, les télévendeurs ne peuvent utiliser de tels dispositifs afin de vendre ou de promouvoir un produit ou un service, à moins que le consommateur y ait consenti.

Toutefois, les services policiers et d'incendie, les écoles et les hôpitaux peuvent y recourir s'ils ont un message d'intérêt public valable à communiquer. De même, les composeurs-messagers automatiques peuvent être utilisés pour le rappel d'un rendez-vous ou pour des appels de remerciements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
http://www.crtc.gc.ca/fra/reglest-trules.htm#partie4

Renseignements:

Relations avec les médias :         
Tél. : [phone], télécopieur : 819-997-4245
http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f

Renseignements généraux :        
Tél. : [phone], ATME : 819-994-0423, télécopieur : 819-994-0218         
N^o sans frais 1-877-249-CRTC (2782)         
ATME - N^o sans frais 1-877-909-CRTC (2782)         
http://www.crtc.gc.ca/rapidsccm/register.asp?lang=f

Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.