Le CRTC approuve la demande de Google et ouvre la voie à une contribution annuelle de 100 millions de dollars aux organes de presse

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 28 oct. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, le CRTC publie sa première décision en vertu du Règlement sur l'application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) (le Règlement). Cette décision ouvre la voie à une contribution de Google de 100 millions de dollars annuellement aux organes de presse par l'entremise du Collectif canadien de journalisme (CCJ).

La Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et le 19 décembre 2023 le Règlement est entré en vigueur. La Loi (auparavant le projet de loi C-18) vise à s'assurer que les plateformes en ligne qui rendent le contenu canadien disponible rémunérèrent équitablement les organes de presse canadiens.

En vertu de la Loi, le CRTC est tenu de mettre en œuvre la réglementation du gouvernement. Le Règlement permet aux plateformes en ligne de demander une exemption de l'obligation de négocier individuellement avec des organes de presse si elles concluent un accord avec une organisation représentant un vaste éventail d'organes de presse canadiens. Le CRTC doit tenir une consultation publique sur toute demande d'exemption qu'il reçoit.

En juin 2024, Google a déposé une demande d'exemption à la Loi. Le CRTC a agi rapidement et a lancé une consultation publique dans les trois semaines suivant la demande.

Après examen du dossier public, le CRTC accorde à Google une exemption de cinq ans à la Loi. Google doit verser 100 millions de dollars au CCJ dans les 60 jours suivant la décision. Le CCJ répartira par la suite les fonds équitablement à des organes de presse canadiens admissibles.

Le CCJ produira un rapport annuel au CRTC.

Faits en bref

• Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l'intérêt public. Le CRTC tient des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur le dossier public.
• Le CRTC agit rapidement pour faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. À ce jour, le CRTC a tenu quatre consultations publiques : une sur le processus de négociation obligatoire, les préférences indues et la collecte de renseignements, une autre sur le Règlement sur le recouvrement des coûts, une troisième sur la demande d'exemption de Google, et la quatrième sur le code de conduite proposé concernant les négociations en vertu de la Loi.
• De plus amples renseignements sur les activités du CRTC dans le cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne se trouvent dans le plan réglementaire.

Liens connexes

• Ordonnance d'exemption à la Loi sur les nouvelles en ligne accordée à Google
• Consultation concernant la demande d'exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
• Plan réglementaire du CRTC
• Appel ouvert de Google
• Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne

Restez branchés
Suivez-nous sur X @CRTCfra
Aimez-nous sur Facebook

SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Relations avec les médias, Adresse électronique : [email protected], Téléphone : 819-997-9403; Demandes de renseignements généraux, Téléphone : 819-997-0313, Sans frais : 1-877-249-CRTC (2782), Téléimprimeur : 819-994-0423