Le CRTC assure une protection accrue aux consommateurs de services sans fil English

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

04 mars, 2021, 11:00 ET

GATINEAU, QC, le 4 mars 2021 /CNW/ - cLe Conseil a également indiqué que les plans de financement d'appareil sont similaires à des subventions d'appareils lorsqu'il est question de déterminer les frais de résiliation anticipée avec la formule établie dans le Code sur les services sans fil. Afin de garantir que les clients sachent quels frais de résiliation anticipée ils pourraient devoir payer, les mêmes mesures de protection s'appliqueront.

Le Code sur les services sans fil exige que les frais de résiliation anticipée soient réduits à zéro en l'espace de 24 mois. Au courant des 24 mois, vous pouvez être tenu de payer des frais de résiliation anticipée qui seront calculés selon les formules précisées dans le Code sur les services sans fil.

Le Code sur les services sans fil a été créé par le CRTC pour qu'il soit plus facile pour les consommateurs d'éviter les factures-surprises, d'obtenir des renseignements sur leurs contrats auprès de leur fournisseur et de s'assurer que leur fournisseur respecte leurs droits et responsabilités.

Citations

« L'un des principes fondamentaux du Code sur les services sans fil est la capacité des clients à tirer parti des offres concurrentielles du marché. Nous voulons faire en sorte que les plans de financement d'appareil ne puissent pas servir à maintenir les clients avec leur fournisseur actuel à l'expiration de leur contrat de service. »

Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC

Faits en bref

  • Les fournisseurs de services sans fil auront un mois pour mettre à jour leurs contrats et leurs documents et former leur personnel en conséquence de cette décision.
  • En outre, le CRTC demande à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) de faire séparément le suivi des plaintes relatives aux plans de financement d'appareil.
  • Le Code sur les services sans fil a été créé en 2013 et révisé en 2017 à titre de code de conduite obligatoire pour tous les fournisseurs de services sans fil.
  • Selon le Rapport de surveillance des communications du CRTC, les abonnés aux forfaits sans fil 5 Go ont payé en moyenne 48,82 $ en 2019, une chute par rapport à 2016 où le prix mensuel moyen d'un forfait similaire s'élevait à 77,47 $.
  • En 2018, le CRTC a ordonné aux fournisseurs de services sans fil d'offrir des forfaits de services sans fil mobiles avec données seulement à moindre coût et les a encouragés à continuer d'améliorer leurs offres pour répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs, dont ceux dans les ménages à faible revenu.
  • Également en 2018, le CRTC a fixé les taux définitifs pour les services d'itinérance de gros que Bell, Rogers et Telus fournissent à d'autres fournisseurs de services sans fil. Il a agi ainsi pour favoriser la concurrence et faire en sorte que d'autres fournisseurs puissent offrir une couverture étendue ou nationale à leurs propres clients.
  • En 2019, le CRTC a amorcé une audience pour réaliser un examen complet du marché des services sans fil. Il doit rendre sa décision sous peu.
  • Un plan de financement d'appareil n'est pas transférable. À savoir, un client ne peut pas avoir un plan de financement d'appareil avec un fournisseur et acheter un forfait de services sans fil d'un autre fournisseur.

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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