Le CRTC continue de protéger les Canadiens contre les appels de télémarketing importuns

GATINEAU, QC, Le 31 mars 2014 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui qu'il maintient ses règles relatives aux composeurs-messagers automatiques afin de protéger la vie privée des Canadiens.

L'Association canadienne du marketing (ACM) avait proposé des changements qui ouvriraient la porte à un plus grand usage des composeurs-messagers automatiques pour le télémarketing. Plus précisément, l'ACM souhaitait pouvoir faire des appels automatisés sans consentement exprès, lorsqu'une relation d'affaires est déjà en cours. Le CRTC estime que les règles existantes sont efficaces dans la réduction des inconvénients indus pour les Canadiens et que les télévendeurs doivent obtenir leur consentement exprès avant de faire ces types d'appels.

Le CRTC a étudié cette proposition dans le contexte d'un examen plus large des Règles sur les télécommunications non sollicitées. À la suite de cet examen, le CRTC a apporté des modifications mineures aux Règles pour s'assurer que les télévendeurs respectent les souhaits des Canadiens qui ne veulent pas être dérangés à la maison.

Lorsque des Canadiens demandent à être placés sur la liste de numéros de télécommunication exclus interne d'un télévendeur, ce dernier dispose maintenant de 14 jours pour mettre à jour ses informations et retirer ce numéro de ses listes d'appels. Cette période de grâce plus courte, qui était auparavant de 31 jours, signifie que les Canadiens arrêteront de recevoir des appels de télémarketing plus rapidement une fois qu'ils auront exprimé clairement leur souhait à un télévendeur.

De plus, les télévendeurs qui utilisent des composeurs-messagers automatiques pour faire un appel non sollicité devront maintenant indiquer brièvement l'objectif de leur appel au début de celui-ci. Cela permettra aux Canadiens de décider rapidement s'ils veulent continuer l'appel.

Enfin, les télévendeurs doivent s'assurer que les coordonnées fournies au cours d'un appel, telles que le numéro de téléphone ou l'adresse, demeurent valides pendant au moins 60 jours. Il n'y avait pas de période de validité pour cette information auparavant.

En bref

• Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros et transmettre un message préenregistré.
• Les télévendeurs doivent obtenir le consentement exprès des Canadiens avant de faire des appels à l'aide de composeurs-messagers automatiques. Autrement, les règles du CRTC interdisent l'utilisation de ces appareils à des fins de télémarketing.
• Une personne ou entreprise qui utilise des composeurs-messagers automatiques pour faire des télécommunications non sollicitées pour d'autres fins que de la sollicitation doit respecter certaines conditions, notamment :
  • restreindre les appels à certaines heures de la journée;
  • commencer les appels par un message clair indiquant le nom de la personne ou de la compagnie pour le compte de laquelle la télécommunication est faite et donnant une brève description de l'objectif de l'appel;
  • afficher le numéro de télécommunication du demandeur ou un autre numéro de télécommunication pour joindre le demandeur.
• Afin de protéger la vie privée des Canadiens, le CRTC maintient les règles actuelles qui guident l'utilisation des composeurs-messagers automatiques à des fins de télémarketing.
• Le CRTC a aussi apporté des modifications mineures aux Règles sur les télécommunications non sollicitées pour s'assurer que les télévendeurs respectent les souhaits des Canadiens qui ne veulent pas être dérangés à la maison.
• Les enquêtes du CRTC ont donné lieu à 3,6 millions de dollars en sanctions (payées par les télévendeurs au Receveur général du Canada) et 741 000 $ en paiements divers (donc un total de 4,3 millions de dollars).
• Les Canadiens ont inscrit plus de 12 millions de numéros sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Citation
« Le CRTC n'est pas prêt à affaiblir ses règles à propos du télémarketing automatisé. Ceci respecte le choix que les Canadiens ont fait de ne pas être importunés. Les télévendeurs doivent avoir le consentement exprès des Canadiens avant de les contacter à leur domicile en utilisant des composeurs-messagers automatiques. »

Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Liens connexes

Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-140 : Examen des Règles sur les télécommunications non sollicitées

Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-155, Examen des Règles sur les télécommunications non sollicitées

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Relations avec les médias, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 819-997-9403