Le CRTC établit un fonds pour atteindre de nouvelles cibles en matière de service Internet haute vitesse

Veut que les Canadiens aient accès à une option de forfait à données illimitées et à des vitesses d'au moins 50 Mbps pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement

OTTAWA-GATINEAU, QC, le 21 déc. 2016 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré aujourd'hui que l'accès à un service Internet à large bande est maintenant un service de télécommunication de base pour tous les Canadiens. Le CRTC établit aussi des vitesses cibles ambitieuses et crée un nouveau fonds qui investira jusqu'à 750 $ million en plus des programmes gouvernementaux actuels.

Services à large bande et mobiles
Conformément à son mandat législatif, le CRTC a établi les cibles suivantes pour les services de télécommunication de base dont les Canadiens ont besoin pour participer à l'économie numérique :

• vitesses de téléchargement de 50 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement de 10 Mbps pour les services d'accès Internet à large bande sur les réseaux fixes.
• une option de forfait à données illimitées pour les services d'accès Internet à large bande sur les réseaux fixes.
• accès à la plus récente technologie sans fil mobile non seulement dans tous les foyers et toutes les entreprises, mais aussi sur les principales voies de circulation au Canada.

Nouveau financement pour les projets de large bande
Le CRTC établit un fonds pour soutenir des projets dans des régions où ces objectifs ne sont pas atteints. Les demandeurs seront en mesure de soumettre des propositions de financement afin de bâtir ou de mettre à jour l'infrastructure pour l'accès aux services Internet à large bande sur réseaux fixes et mobiles. Le fonds :

• versera jusqu'à 750 millions de dollars au cours des cinq premières années;
• sera complémentaire aux investissements privés actuels et futurs et au financement public;
• se concentrera sur les régions mal desservies;
• sera géré indépendamment par un tiers.

Accessibilité et outils pour les consommateurs
Le CRTC souhaite que les Canadiens aient accès aux outils et aux services dont ils ont besoin pour les habiliter quand il est question de services d'accès Internet fixes. Au plus tard dans six mois, les fournisseurs de services devraient s'assurer que les contrats soient rédigés dans un langage simple et clair et devraient offrir des outils en ligne pour que les consommateurs puissent gérer facilement leur utilisation des données.

Les fournisseurs de services sans fil devront aussi, au plus tard dans six mois, offrir des forfaits de services mobiles qui répondent aux besoins des Canadiens handicapés, et en faire la publicité.

La voie d'avenir pour l'économie numérique du Canada
Durant ses consultations auprès des Canadiens, le CRTC a aussi constaté d'autres écarts au sujet de l'adoption de services Internet à large bande au Canada qui ne relèvent pas de son mandat principal. Aujourd'hui, le CRTC soumet un rapport dans le cadre du Programme d'innovation, comme le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'avait invité à le faire. Ce rapport porte sur la disponibilité et l'adoption de services d'accès Internet à large bande au Canada. Il comprend des renseignements sur les écarts dans l'accès résultant de questions liées à l'infrastructure, à l'abordabilité et à la littératie numérique, ainsi que sur les obstacles à la connectivité dans les collectivités autochtones.

La décision publiée aujourd'hui est complémentaire au Programme d'innovation du gouvernement du Canada. À l'avenir, le CRTC contribuera de différentes façons tout en respectant son mandat. Cependant, tous les intervenants ont un rôle à jouer pour veiller à ce que les services Internet à large bande soient universellement accessibles et à ce qu'il n'y ait plus de barrières à leur adoption.

Les faits en bref

• Les services d'accès Internet à large bande sont nécessaires à la qualité de vie des Canadiens et les habilitent en tant que citoyens, créateurs et consommateurs.
• Bien que la majorité soit bien desservie, bon nombre de Canadiens, particulièrement ceux qui vivent dans des communautés rurales et éloignées, n'ont pas accès à des services d'accès Internet à large bande comparables à ceux offerts à la vaste majorité des Canadiens sur le plan de la vitesse, de la capacité, de la qualité et du prix.
• Les services Internet à large bande permettraient à un plus grand nombre d'entrepreneurs canadiens d'accéder facilement à de l'information indispensable à propos des marchés internationaux et de créer plus d'occasions d'affaires au Canada.
• En 2015, 82 % des Canadiens avaient accès à des vitesses de téléchargement de 50 Mbps et de téléversement de 10 Mbps pour les services à large bande fixes.
• Le CRTC fait la transition de sa réglementation pour passer des services téléphoniques filaires aux services à large bande.
• Actuellement, il y a une subvention pour les services vocaux résidentiels locaux dans les régions rurales et éloignées qui s'est élevée à environ 100 millions de dollars en 2016.
• L'actuelle subvention pour les services vocaux locaux passera désormais au nouveau mécanisme de financement annoncé aujourd'hui (pour les projets qui atteignent les nouveaux objectifs).
• Plus de 50 000 Canadiens ont soumis leurs points de vue au sujet des services de télécommunication dont ils ont besoin afin de participer à l'économie numérique.

Citation
« L'accès à un service Internet à large bande est fondamental et est un service de télécommunication de base que tous les Canadiens sont en droit de recevoir. Les Canadiens qui ont participé pendant notre processus ont dit que peu importe où ils vivent ou travaillent au sein de notre vaste pays - que ce soit dans un petit village au Nord du Yukon, dans une région rurale de l'Est du Québec ou au centre-ville de Calgary - tout le monde a besoin d'avoir accès à des services Internet fixes et mobiles de grande qualité. Nous faisons notre part afin que les services à large bande se rendent aux communautés rurales et éloignées.

Cependant, la disponibilité d'Internet à large bande est une question qui ne peut pas être réglée par le CRTC seulement. Tous les joueurs dans le paysage des communications canadiennes devront mettre la main à la pâte pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux services dont ils ont besoin pour participer à l'économie numérique.

Tous les niveaux de gouvernement doivent s'attarder aux écarts de littératie numérique. La meilleure façon de traiter des enjeux entourant l'abordabilité est par l'émergence d'un marché dynamique où les fournisseurs de service se font concurrence pour les prix des services de télécommunication, conjointement avec les programmes d'engagement social des entreprises de télécommunication et des différents paliers de gouvernement.

Une connexion numérique fiable et de grande qualité est essentiel à la qualité de vie des Canadiens et de la prospérité économique du Canada.»

-- Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, CRTC

Autres liens

Document connexe 1 - Sommaire des principaux points de décision

Document connexe 2 - Renseignements supplémentaires sur le nouveau mécanisme de financement

Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496 - Services de télécommunication modernes - la voie d'avenir pour l'économie numérique du Canada

Services de télécommunication de base

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Documents connexes

Sommaire des principaux points de décision

Politique concernant des services de télécommunication modernes pour l'économie numérique canadienne
Objectif de service universel	Tous les Canadiens, tant dans les régions urbaines que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services de téléphonie et d'accès Internet à large bande au moyen de réseaux sans fil mobiles et fixes.
	Les services d'accès Internet sans fil mobiles et à large bande fixes sont les principaux éléments de ce nouvel objectif. En outre, les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées devraient avoir un niveau de services Internet à large bande semblable à celui offert dans les régions urbaines.
Critères pour l'objectif de service universel
Services à large bande fixes	Tous les Canadiens devraient avoir accès à des services Internet à large bande fixes ayant certains niveaux de vitesse, d'allocation de données et de qualité de service. La question des valeurs et des paramètres particuliers de ces caractéristiques est abordée ci-dessous.
Service à large bande sans fil mobile	Tous les Canadiens devraient avoir accès à la technologie sans fil mobiles la plus récente (il s'agit actuellement d'évolution à long terme [LTE]). Cette technologie devrait être accessible au Canada non seulement à l'ensemble des domiciles et des entreprises, mais aussi sur les principales voies de circulation.
Critères relatifs aux services Internet à large bande fixes
Vitesse	Tous les abonnés résidentiels et commerciaux canadiens aux services d'accès Internet à large bande fixes peuvent avoir accès à des vitesses de téléchargement d'au moins 50 Mbps et de téléversement d'au moins 10 Mbps. Ces vitesses doivent être non simplement annoncées, mais vraiment offertes.
Allocation de données	Tous les abonnés résidentiels et commerciaux canadiens peuvent s'abonner à des services d'accès Internet à large bande fixes comprenant l'option d'allocation de données illimitée.
Qualité du service	Les paramètres de mesure appropriés pour la latence, la gigue et la perte de paquets seront établis afin de permettre l'évaluation la qualité du service d'accès Internet à large bande fixe.
Mesure de la réussite	Les services d'accès Internet à large bande fixes, comme il est mentionné dans la décision, devraient être accessibles à 90 % des entreprises et des foyers canadiens au plus tard à la fin de 2021 et aux 10 % restants d'ici 10 à 15 ans.
Modification des mesures réglementaires actuelles relatives aux services téléphoniques locaux
Régime de subvention du service local	Le régime de subvention du service local prendra fin graduellement. Une instance de suivi sera lancée au début de 2017 afin d'examiner la manière de l'abandonner graduellement.
Accessibilité
Disponibilité et connaissance	Tous les fournisseurs de services sans fil doivent offrir et annoncer, au plus tard six mois après la date de cette décision, des forfaits de services mobiles répondant aux besoins des Canadiens avec un handicap qui ont plus tendance à se fier aux services de données qu'aux services téléphoniques. Ces forfaits doivent assurer l'accès au service 9-1-1 et résulter de consultations avec les Canadiens ayant un handicap.
	Tous les sites Web des fournisseurs de services sans fil doivent se conformer aux directives pour l'accessibilité aux contenus Web du World Wide Web Consortium (W3C) au plus tard le 1^erjuin 2017.
Initiatives actuelles et futures	Bell Canada, Bell Mobilité, Cogeco, Eastlink, MTS, Rogers Communications, SaskTel, Shaw, Telus et Videotron doivent chacune présenter un rapport détaillé, au plus tard six mois après la date de la décision, portant sur leurs plans respectifs d'investissement dans l'accessibilité continue des services de télécommunications.
Outiller les consommateurs concernant les services d'accès Internet à large bande
Sensibilisation et notification	Le CRTC s'attend à ce que, dans les six mois qui suivront la date de la présente décision, tous les fournisseurs de services qui offrent des services d'accès Internet à large bande fixes :    (i) s'assurent que les contrats et les documents connexes expliquent clairement à tous les clients : les services prévus au contrat; les limites d'utilisation de ces services qui pourraient entraîner des frais d'utilisation excédentaire; les frais mensuels minimaux pour les services prévus au contrat; où trouver des renseignements sur les frais d'utilisation excédentaire; si des frais maximaux d'utilisation excédentaire des données peuvent être facturés ou non au cours d'un cycle de facturation mensuel et, si tel est le cas, le montant des frais maximaux; (ii) fournissent des outils de gestion de compte qui permettent aux clients de surveiller leur utilisation des données; (iii) fournissent des renseignements en langage clair et simple sur l'utilisation de données pour les activités courantes en ligne. Les renseignements indiqués ci-dessus doivent également être accessibles aux personnes handicapées.
	Tous les fournisseurs de services d'accès Internet à large bande fixes de détail doivent indiquer à leurs clients des services de résidence et des petites entreprises qui ont encouru des frais d'utilisation excédentaire où trouver de l'information sur : (i) des outils de gestion de compte; (ii) l'utilisation de données pour les activités courantes en ligne;  (iii) d'autres forfaits pouvant mieux répondre à leurs besoins.   Le client doit être en mesure de choisir en tout temps de ne pas recevoir ces avis. Ces avis doivent être communiqués chaque mois pour lequel le client est facturé des frais d'utilisation excédentaire, sauf si le client choisit de ne pas recevoir ces avis.

Nouveau mécanisme de financement

Principes directeurs

• Le nouveau mécanisme de financement sera axé sur les régions du Canada qui sont mal desservies.¹
• Le CRTC s'efforcera d'harmoniser ce nouveau mécanisme de financement à l'écosystème général du financement et des investissements actuels et futurs.
• Dans la mesure du possible, le mécanisme de financement sera géré de façon indépendante du CRTC, en fonction de critères liés à l'objectif et administré de façon transparente, juste et efficiente.

Détails sur le fonds

Généralités

• On aura recours à un processus d'appel d'offres pour la distribution des fonds aux candidats retenus dans le cadre du nouveau mécanisme de financement.
• Les candidats pourront soumettre des propositions de financement pour la mise sur pied ou la mise à niveau de l'infrastructure d'accès et de transport pour les services d'accès Internet à large bande fixes et mobiles.

Financement gouvernemental et investissement du secteur privé

• Les requérants qui font une demande de financement sont tenus d'obtenir un niveau minimal de soutien financier d'une entité gouvernementale.²
• Les requérants doivent investir un montant minimal dans leur projet.
• Le montant du financement de sources publiques et privées ne peut être nominal et doit correspondre à la nature du projet.
• À l'étape de l'évaluation, une pondération plus importante sera accordée aux projets qui ont un plus haut niveau de financement gouvernemental et d'investissement privé.

Montant du financement

• Le régime de subvention existant en matière de services vocaux locaux passera maintenant au nouveau mécanisme de financement.
• Les cinq premières années de financement (les montants seront révisés après trois ans) n'excéderont pas les montants suivants :
  • An 1 : 100 millions de dollars;
  • An 2 : 125 millions de dollars;
  • An 3 : 150 millions de dollars;
  • An 4 : 175 millions de dollars;
  • An 5 : 200 millions de dollars.
• Au cours des 5 premières années, jusqu'à 10 % du financement annuel sera attribué aux communautés dépendantes des satellites afin de couvrir les coûts d'exploitation et certaines dépenses liées au capital.

Gouvernance et responsabilité

• Le nouveau mécanisme de financement aura deux fonctions principales : la gestion de projet et la comptabilité.
• Un ou des administrateur(s) tiers assumera ces fonctions;
• Un surveillant de l'équité sera désigné afin d'observer le processus concurrentiel.
• Un comité de vérification sera mis sur pied afin de vérifier la fonction comptable.
• Le CRTC conservera la fonction de surveillance et approuvera le financement des projets.

Instance de suivi

Le CRTC a publié des avis préliminaires sur les aspects suivants du nouveau mécanisme de financement :

• Critères d'admissibilité et d'évaluation.
• Responsabilités du CRTC et de l'administrateur tiers en matière de gestion de projet et de fonction comptable.

Une instance de suivi sera lancée au début de 2017 afin d'examiner ces avis préliminaires ainsi que d'autres sujets liés au nouveau mécanisme de financement.

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¹ Une région mal desservie se définit comme une région qui ne respecte pas les critères établis pour mesurer l'atteinte du nouvel objectif universel du CRTC en matière de service.
² Les « entités gouvernementales » comprennent les entités fédérales, provinciales, régionales et municipales, les gouvernements autochtones, les entités communautaires et les organismes sans but lucratif.

SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Relations avec les médias, 819-997-9403 ; Renseignements généraux, 819-997-2229, Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782), ATME - 819-994-0423

Liens connexes

http://www.crtc.gc.ca