Le CRTC exécute un mandat d'inspection pour la première fois dans le cadre d'une enquête liée au télémarketing

OTTAWA and GATINEAU, QC, le 27 nov. 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé avoir exécuté un mandat d'inspection pour pénétrer et inspecter une propriété de Brampton, en Ontario, le 24 novembre 2015 dans le cadre d'une importante enquête au sujet d'opération de télémarketing. Il est reproché à cette entreprise d'avoir fait des appels non autorisés à des Canadiens dans le but de vendre des logiciels anti-virus. Les appels aurait été faits à des numéros inscrits sur la Liste nationale des numéros de téléphones exclus (LNNTE).

C'était la première fois que le CRTC avait recours à un tel mandat d'inspection. Le CRTC a obtenu ce mandat d'inspection d'un juge de la paix de l'Ontario et l'a exécuté avec l'aide du service de police régional de Peel.

Le CRTC dispose d'un éventail d'outils pour enquêter sur les violations présumées des Règles sur les télécommunications non sollicitées, dont le pouvoir d'obtenir un mandat d'inspection pour pénétrer et inspecter une propriété, le pouvoir d'adresser des lettres pour obtenir des renseignements et le pouvoir d'effectuer des vérifications sur place.

Le personnel du CRTC peut prendre différentes mesures d'exécution à l'endroit de personnes, d'entreprises ou d'organisations reconnues coupables d'avoir enfreint les Règles, notamment adresser des lettres d'avertissement, des avis de violation et des procès‑verbaux de violation assortis d'une sanction administrative pécuniaire. En outre, la cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC peut discuter de mesures correctrices avec l'entité qui a enfreint les Règles, démarche pouvant donner lieu à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d'autres mesures correctives.

Le CRTC ne commente pas les enquêtes en cours, et ne nomme pas les individus ni les entreprises visés par l'enquête. Le CRTC fera connaître les résultats de ses enquêtes sur son site Web si elle émet un règlement ou émet un avis de violation ou de citation.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE de manière permanente, et ce, gratuitement. À l'heure actuelle, la Liste compte plus de 12,9 millions d'inscriptions.

Pour inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné y figure ou déposer une plainte contre un télévendeur, les Canadiens peuvent composer le 1‑866‑580‑DNCL (3625) ou visiter le site Web de la LNNTE.

Les faits en bref

• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing ou d'autres types de télécommunications non sollicitées.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs respectent les Règles.
• À ce jour, le CRTC a imposé des sanctions totalisant plus de 6,4 millions de dollars payables au receveur général du Canada.

Citation

 « Nous sommes résolus à protéger les Canadiens contre les appels indésirables et les télécommunications non sollicitées. Nous n'hésiterons pas à utiliser les outils à notre disposition, y compris les mandats d'inspections, dans le cadre des enquêtes sur les violations présumées et de faire respecter les Règles. Je suis reconnaissante envers nos partenaires du Service de police régional de Peel de nous avoir prêté main-forte dans cette affaire. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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