Le CRTC exige une plus grande transparence des fournisseurs de services
Internet au sujet de leurs pratiques de gestion du trafic Internet

OTTAWA-GATINEAU, le 21 oct. /CNW Telbec/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a mis en place aujourd'hui un nouveau cadre pour guider les fournisseurs de services Internet (FSI) lorsqu'ils utilisent des pratiques de gestion du trafic Internet. De plus, le Conseil exige que les FSI avisent les consommateurs concernant les pratiques qu'ils utilisent, ce qui aidera les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées au sujet des services Internet qu'ils achètent et qu'ils utilisent.

" Le Canada est le premier pays à élaborer et à mettre en œuvre une approche globale concernant les pratiques de gestion du trafic Internet", a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC. "Au cœur de notre approche se trouve un cadre d'analyse qui permettra d'évaluer si les pratiques à caractère économique ou technique sont acceptables."

"De plus en plus, Internet constitue l'épine dorsale des communications, du commerce, de la gouvernance, des soins de santé, de l'éducation et du divertissement. Notre cadre favorisera un environnement où les FSI, les fournisseurs d'applications et les utilisateurs disposeront d'une liberté optimale pour innover", a ajouté M. von Finckenstein.

Les FSI devront informer leurs clients de détail 30 jours avant la mise en place d'une pratique à caractère non économique. Ce délai sera de 60 jours pour leurs clients revendeurs. Les FSI devront alors préciser l'incidence que cette pratique aura sur le service qu'ils offrent à leurs clients.

Afin de répondre aux besoins en évolution des utilisateurs d'Internet, le Conseil invite les FSI à faire les investissements nécessaires pour augmenter autant que possible la capacité de leurs réseaux. Toutefois, le Conseil reconnaît qu'à certains moments, les FSI pourraient devoir recourir à d'autres mesures pour gérer le trafic sur leurs réseaux.

Dans la mesure du possible, les FSI devront favoriser les pratiques de gestion du trafic Internet à caractère économique. Ces pratiques sont les plus transparentes, car elles sont indiquées clairement sur les factures mensuelles - une information qui permet aux consommateurs de comparer les différents services Internet et de faire concorder leurs besoins de bande passante avec leur volonté de payer pour son utilisation. Quant aux mesures à caractère technique pour gérer le trafic, telles que le lissage du trafic, elles devraient être mises en place seulement en dernier recours.

De plus, le Conseil a adopté des règlements particuliers au FSI qui fournissent des services de gros à leurs compétiteurs. Ces règlements sont nécessaires afin d'assurer que les FSI n'utilisent pas des pratiques de gestion du trafic Internet qui pourraient causer des torts à leurs clients de gros sur le plan concurrentiel.

Dans le cas des marchés de détail et de gros, le Conseil aura recours à son nouveau cadre pour examiner les pratiques qui soulèvent des préoccupations ou suscitent des plaintes.

    
    Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657

    Le CRTC
    

Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada .

Documents de référence :

Communiqué, "Le CRTC amorce la consultation en ligne portant sur les pratiques de gestion du trafic Internet", 31 mars 2009

http://www.crtc.gc.ca/fra/news/releases/2009/r090331.htm

Communiqué, "Le CRTC rejette la demande de l'ACFI mais examinera les pratiques de gestion du trafic Internet", 20 novembre 2008

http://www.crtc.gc.ca/fra/news/releases/2008/r081120.htm

    
    Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.

             Document d'information sur le cadre du CRTC relatif
                 aux pratiques de gestion du trafic Internet
    

Un nombre croissant de Canadiens utilisent Internet à toutes sortes de fins, que ce soit pour parfaire leurs connaissances, créer des applications novatrices ou se lancer en affaires. Au Canada , de 2005 à 2008, le trafic Internet a connu une augmentation annuelle moyenne de 43 p. 100. Parfois, les fournisseurs de services Internet (FSI) doivent gérer la circulation du contenu sur leurs réseaux afin de les désengorger ou de prévenir cette situation, ainsi que pour garantir que tous les utilisateurs reçoivent un service Internet acceptable. Les FSI disposent d'un éventail d'outils à caractère économique et technique pour gérer le trafic Internet.

    
    Les définitions clés

    a)  Les pratiques de gestion du trafic Internet à caractère économique
    

Les FSI peuvent choisir de gérer le trafic en adoptant des mesures économiques, ce qui signifie qu'ils pourraient imposer aux consommateurs des tarifs déterminés selon la quantité de bande passante utilisée chaque mois, ou offrir des rabais durant les heures creuses. Ces pratiques permettent aux consommateurs de prendre des décisions éclairées selon la quantité de bande passante qu'ils veulent ou dont ils ont besoin, et selon le prix qu'ils sont prêts à payer.

b) Les pratiques de gestion du trafic Internet à caractère technique

Les FSI peuvent également faire appel aux mesures techniques pour gérer le trafic. Ces pratiques comprennent le ralentissement et la hiérarchisation de certains types de trafic Internet (pratiques connues sous le nom de lissage du trafic), ainsi que l'imposition d'une limite de la bande passante aux grands utilisateurs.

c) Les services Internet de détail

Les FSI offrent ces services, lesquels fournissent un accès à Internet, directement aux abonnés. Les pratiques de gestion du trafic Internet peuvent nuire à la performance des services Internet d'un utilisateur.

d) Les services Internet de gros

De nombreux FSI achètent de la bande passante aux entreprises de téléphonie ou de câblodistribution afin de fournir des services Internet aux abonnés. Certaines pratiques de gestion du trafic, lorsqu'appliquées aux services de gros, peuvent empêcher les FSI d'offrir des services distincts.

Le cadre du CRTC

Le Conseil a établi un ensemble de critères visant à déterminer si une pratique de gestion du trafic Internet est acceptable. Selon le Conseil, une pratique devrait être mise en œuvre seulement si :

    
    -  elle a été conçue pour une raison valable, comme prévenir la
       congestion d'un réseau Internet;
    -  elle a été conçue très précisément pour atteindre les résultats visés,
       en utilisant les moyens les moins contraignants possible;
    -  elle cause le moins d'ennuis possible aux clients, au fournisseur de
       l'application ou au FSI qui est un client de gros; et
    -  des investissements dans le réseau ou des mesures à caractère
       économique ne permettraient pas d'atteindre le même objectif de
       manière aussi efficace.
    

L'avis aux clients et la protection de la vie privée

Si un FSI adopte des mesures à caractère technique pour gérer le trafic, telles que le lissage du trafic, il doit aviser ses clients d'avance. Ces renseignements doivent être affichés clairement et mis bien en évidence dans son site Web, et indiquer ce qui suit :

    
    -  la nature de la mesure;
    -  les clients touchés;
    -  la date de mise en œuvre;
    -  le type de trafic Internet concerné; et
    -  l'incidence de la mesure pour les utilisateurs d'Internet, y compris
       l'incidence précise sur la vitesse des services offerts.
    

De plus, le Conseil a établi des dispositions à l'égard de la protection de la vie privée que sont tenus de respecter les FSI qui offrent des services Internet de détail. Certaines technologies associées aux pratiques de gestion du trafic Internet permettent de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels à l'insu des consommateurs ou sans leur consentement. Comme mesure de protection additionnelle pour les consommateurs, le Conseil a ordonné aux FSI de garder ces renseignements confidentiels et de ne pas les utiliser à d'autres fins.

Les mesures des FSI influant sur le contenu

Conformément à la Loi sur les télécommunications, une entreprise de télécommunications doit obtenir l'approbation du Conseil avant "de régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications" qu'elle distribue sur son réseau. Le Conseil estime que de telles mesures perturbatrices ne constituent pas des pratiques appropriées de gestion du trafic Internet; aussi, elles nécessiteront toujours une approbation au préalable.

Un FSI devra donc demander l'approbation du Conseil avant d'adopter une pratique qui entraînerait :

    
    -  le blocage de la distribution du contenu à un utilisateur final;
    -  le ralentissement du trafic de contenu exigeant une livraison rapide,
       par exemple des services de vidéoconférence et de téléphonie Internet
       (voix sur IP), dans la mesure où le contenu s'en trouverait altéré.
    

Le Conseil n'approuvera de telles demandes que dans des cas exceptionnels.

Les services sans fil mobiles

Le Conseil prévoit examiner, à une date ultérieure, les mesures réglementaires qui s'appliquent aux fournisseurs de services sans fil ainsi que l'utilisation qu'ils font des pratiques de gestion du trafic Internet. Depuis quelques années, les services sans fil mobiles constituent la composante de l'industrie des télécommunications ayant connu la croissance la plus rapide. Le nombre d'abonnés canadiens a presque doublé, passant de 11,3 millions en 2003 à 22,1 millions en 2008. Le trafic sur les réseaux mobiles augmente également puisqu'un nombre accru de consommateurs accède à Internet au moyen de téléphones intelligents ou autres appareils multimédias. La capacité des réseaux sans fil se trouve actuellement limitée par rapport à celle des autres types de réseaux, et une hausse du trafic risque d'entraîner la congestion de ces réseaux.

Renseignements: Relations avec les médias: Tél.: [phone], télécopieur : [phone], http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f; Renseignements généraux: Tél.: [phone], ATME: [phone], télécopieur: [phone], No sans frais 1-877-249-CRTC (2782), ATME - No sans frais 1-877-909-CRTC (2782), http://www.crtc.gc.ca/rapidsccm/register.asp?lang=f