Le CRTC inflige la plus importante pénalité jamais imposée à un particulier pour avoir envoyé des messages sans consentement

OTTAWA, ON et GATINEAU, QC, le 29 mars 2021 /CNW/ - Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a annoncé aujourd'hui l'imposition d'une pénalité de 75 000 $ à Scott William Brewer pour avoir enfreint la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Il est allégué que M. Brewer a envoyé des centaines de milliers de courriels commerciaux sans consentement préalable.

Entre décembre 2015 et mai 2018, M. Brewer aurait envoyé plus de 670 000 courriels sans le consentement des destinataires. Les campagnes de pourriels de M. Brewer étaient axées sur le marketing d'affiliation et le marketing Web et comprenaient la promotion de quatre casinos en ligne qui le rémunéreraient par le biais de leurs programmes d'affiliation pour les nouveaux clients. Aucune des preuves recueillies au cours de l'enquête n'indique que M. Brewer a obtenu le consentement nécessaire.

L'enquête du CRTC a confirmé que M. Brewer a envoyé un très grand nombre de courriels sur une courte période avant que les défenses anti-pourriel ne puissent intervenir et bloquer les messages. C'est ce qu'on appelle une campagne de pourriels de type « hailstorm ».

Les Canadiens sont invités à signaler les pourriels et les pratiques suspectes au Centre de notification des pourriels.

Citations

« Les campagnes de pourriels, telles que celles menées par M. Brewer, perturbent les Canadiens et sapent leur confiance dans le commerce électronique. L'obtention du consentement est un principe fondamental de la Loi canadienne anti-pourriel. La sanction prononcée aujourd'hui démontre que les particuliers sont tout aussi responsables que les entreprises et qu'ils doivent respecter ce principe. »

- Steven Harroun, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

Faits en bref

• Dans le cadre de cette enquête, un procès-verbal de violation a été établi à l'intention de M. Brewer. Le procès-verbal de violation comprend la pénalité de 75 000 $.
• Les personnes qui envoient des messages électroniques commerciaux - tels que des courriels, des SMS ou des messages sur les médias sociaux - doivent prouver que le consentement a été obtenu.
• Les paiements découlant des enquêtes du CRTC sont versés au receveur général du Canada.
• La LCAP protège les consommateurs et les entreprises contre la mauvaise utilisation des technologies numériques, y compris les pourriels et d'autres menaces électroniques. Elle vise également à aider les entreprises à demeurer concurrentielles dans un marché mondial et numérique.
• Depuis l'entrée en vigueur de la LCAP, les efforts d'application de la loi du CRTC ont mené à des paiements s'élevant à plus de 1,4 million de dollars, y compris des pénalités totalisant approximativement 805 000 $. De plus, 668 000 $ ont été payés dans le cadre d'engagements négociés.
• Le CRTC encourage et assure la conformité avec les articles de la LCAP, qui interdisent aux compagnies d'envoyer des messages électroniques commerciaux (pourriels) sans consentement, de modifier les données de transmission d'un message électronique sans consentement et d'installer des programmes d'ordinateur sur l'ordinateur d'une autre personne sans consentement, entre autres choses.
• Le CRTC s'est engagé à protéger les Canadiens et continue à améliorer sa surveillance afin de s'assurer que toutes les entités respectent la LCAP.
• Les renseignements recueillis par le Centre de notification des pourriels sont utilisés par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour appliquer la LCAP.

Liens connexes

• Procès-verbal de violation 
• Loi canadienne anti-pourriel
• Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)
• Règlement sur la protection du commerce électronique

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Liens connexes

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