Le CRTC invite les Canadiens à participer à l'élaboration d'un code concernant les cellulaires et autres appareils mobiles

OTTAWA-GATINEAU, le 11 oct. 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé une consultation publique afin de recueillir les points de vue des Canadiens au sujet d'un nouveau code sur les services sans fil de détail, dont les cellulaires et autres appareils mobiles personnels. À la suite de cette consultation, une audience publique se tiendra à partir du 28 janvier 2013, à Gatineau, au Québec.

« Nous voulons nous assurer que les Canadiens disposent des outils nécessaires pour faire des choix éclairés dans un marché concurrentiel », a déclaré le président du CRTC, Jean-Pierre Blais. « Les Canadiens nous ont dit dans le passé que les contrats portent à confusion et que les modalités peuvent varier énormément d'une entreprise à une autre. C'est pourquoi nous leur demandons de nous aider à élaborer un code qui leur permettra de mieux saisir leurs droits en tant que consommateurs et de mieux comprendre les responsabilités des entreprises de services sans fil. »

Ainsi, les Canadiens sont invités à formuler leurs points de vue sur ce qui suit :

• les modalités à inclure dans un code sur les cellulaires et autres appareils mobiles;
• les personnes et les entités auxquelles le code devrait s'appliquer;
• la façon dont le code devrait être mis en application; et
• la façon dont l'efficacité du code devrait être évaluée.

Le CRTC acceptera les observations jusqu'au 20 novembre 2012. Les Canadiens peuvent participer à l'instance en choisissant parmi l'une des trois façons suivantes :

• remplir le formulaire en ligne: https://services.crtc.gc.ca/pub/instances-proceedings/Default-Defaut.aspx?S=O&PA=T&PT=A&PST=A&Lang=f
• écrire au secrétaire général, à CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2;
• envoyer une télécopie au 819-994-0218.

De plus, pour stimuler davantage la discussion entre les Canadiens sur les questions soulevées dans l'instance, le CRTC tiendra une consultation en ligne. Les détails seront annoncés prochainement.

Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557 Décision de télécom CRTC 2012-556

Le CRTC

Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Documents de référence :

Fiche info, Comment participer à une instance publique du CRTC

Communiqué, « Le CRTC sollicite des observations sur l'état de la concurrence dans le secteur du sans-fil au Canada », 4 avril 2012

Renseignements supplémentaires sur le code concernant les cellulaires et autres appareils mobiles

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est à élaborer un code concernant les services sans fil, dont les cellulaires et autres appareils mobiles personnels, afin d'améliorer la clarté et le contenu des contrats. Le CRTC a dressé une liste provisoire des dispositions susceptibles de figurer dans le code, mais il est ouvert à d'autres suggestions de dispositions qui pourraient profiter aux Canadiens.

Ces derniers sont invités à exprimer leurs points de vue, d'ici le 20 novembre 2012, sur les dispositions à inclure dans le code :

1)     Clarté des modalités de contrat

• une disposition précisant que les contrats doivent être rédigés en langage clair;
• une disposition précisant les points particuliers devant être abordés dans le contrat afin d'en garantir la clarté et l'exhaustivité; et
• une disposition précisant quand et comment les fournisseurs de services doivent conclure des ententes contractuelles ou de services avec les clients

2)     Modification des modalités de contrat

• une disposition fixant les conditions en vertu desquelles un fournisseur de services peut modifier les modalités du contrat pour les services sans fil mobiles

3)     Annulation, fin et renouvellement du contrat

• une disposition fixant les conditions en vertu desquelles les consommateurs peuvent résilier avant échéance leurs contrats de services sans fil mobiles, y compris les modalités d'application de frais d'annulation, le cas échéant; et
• une disposition fixant les conditions en vertu desquelles les contrats peuvent prendre fin ou être renouvelés automatiquement

4)     Exactitude des prix annoncés

• une disposition relative à l'exactitude des prix annoncés des services inclus dans un contrat, tel que les frais mensuels et ponctuels associés aux services sans fil mobiles, incluant notamment les services optionnels, l'équipement, la transmission de données et l'itinérance, ainsi que tous les frais connexes; et
• une disposition selon laquelle les fournisseurs de services ne peuvent imposer des frais aux clients pour les services sans fil mobiles qu'ils n'ont pas explicitement commandés

5)     Application du code pour les forfaits de services de télécommunication

• une disposition selon laquelle le code sur les services sans fil s'appliquera également aux services sans fil mobiles achetés individuellement ou dans le cadre d'un forfait de services de télécommunication et de distribution de radiodiffusion

6)     Notification de frais additionnels

• une disposition relative aux conditions en vertu desquelles les fournisseurs doivent aviser leurs clients qu'ils ont dépassé les limites liées à leurs ententes de services et qu'ils devront payer des frais additionnels; et
• une disposition selon laquelle les consommateurs dont la facturation des services sans fil mobiles s'effectue par taux plafonds ou à l'utilisation aient accès à des outils adéquats leur permettant de suivre leur utilisation

7)     Politiques de protection de la vie privée

• une disposition relative aux modalités de divulgation et de notification par les fournisseurs de services aux clients des modifications des politiques de protection de la vie privée

8)     Garanties associées à l'équipement et questions connexes

• une disposition relative aux modalités de divulgation par les fournisseurs de services de leurs politiques de garantie liée à l'équipement et des garanties prolongées;
• une disposition relative aux modalités d'imposition de frais d'administration lors de la réparation d'un combiné; et
• une disposition relative aux conditions en vertu desquelles un combiné peut être déverrouillé

9)     Perte ou vol d'équipement

• une disposition relative aux modalités d'imposition de frais d'administration et des modalités de contrat lorsqu'il y a perte ou vol du combiné d'un client

10)     Dépôts de garantie

• une disposition relative aux conditions en vertu desquelles un fournisseur de services peut demander un dépôt de garantie;
• une disposition fixant le montant maximal de tels dépôts; et
• une disposition relative aux conditions en vertu desquelles un fournisseur de services devra rembourser les dépôts de garantie

11)     Débranchement

• une disposition relative aux conditions en vertu desquelles un fournisseur de services sans fil mobiles peut effectuer un débranchement

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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