Le CRTC prend des mesures coercitives à l'encontre de 85 entreprises qui ont violé les règles de télémarketing

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 2 avril 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a terminé une enquête de cinq mois et a pris des mesures coercitives à l'encontre de 85 entreprises pour diverses infractions aux règles de télémarketing. Cette enquête marque la dernière étape de nos efforts pour réduire, à l'aide de diverses stratégies d'application des règles, les appels non désirés que reçoivent les Canadiens.

Le CRTC a envoyé des avis de violation à 74 télévendeurs qui ne sont pas inscrits auprès de l'administrateur de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus ou abonnés à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. Des procès-verbaux de violation ont été envoyés à 11 autres entreprises pour des infractions beaucoup plus graves. Ces dernières se sont vues imposer des sanctions administratives pécuniaires d'un total de 41 000 $. Au moment d'établir le montant des sanctions, le CRTC a reconnu que bon nombre de ces télévendeurs étaient de petites entreprises.

« L'annonce d'aujourd'hui devrait servir de rappel à tous les télévendeurs que l'abonnement à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus est une exigence de base », a déclaré Andrea Rosen, cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC. « Tous ceux qui font des appels de télémarketing aux Canadiens, mais qui ne sont pas inscrits à la liste sont fortement encouragés à se conformer à la loi dès que possible ».

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. Selon son processus de mise en application, le CRTC peut prendre des mesures correctives avec les télévendeurs, envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et envoyer des procès-verbaux de violation. À ce jour, les efforts du CRTC ont rapporté plus de 2,1 millions de dollars en sanctions et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaires.

À propos de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale des numéros de télécommunication exclus a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les appels et télécopies de télémarketing non sollicités. Les Canadiens peuvent s'inscrire à la liste sans frais ou remplir une plainte sur un télévendeur en composant le 1 866 580-DNCL (3625) ou en visitant le site www.lnnte-dncl.gc.ca. Plus de 10,6 millions de numéros sont actuellement inscrits à la liste.

Décisions de télécom :

2012-190- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-190.htm

2012-191- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-191.htm

2012-192- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-192.htm

2012-193- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-193.htm

2012-194- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-194.htm

2012-195- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-195.htm

2012-196- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-196.htm

2012-197- http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-197.htm

Avis de violation : http://www.crtc.gc.ca/fra/dncl/dncla_2012.htm

Procès-verbaux de violation : http://www.crtc.gc.ca/fra/dncl/dnclc.htm

Documents de référence :

Renseignements importants à l'intention des consommateurs
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1031.htm
Renseignements importants à l'intention des télévendeurs
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1032.htm
Comment le CRTC applique-t-il les règles sur les télécommunications non sollicitées?
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1040.htm

Le CRTC
Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

Renseignements supplémentaires sur les mesures coercitives du CRTC

Il incombe au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de faire respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées et d'assurer la gestion de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) afin de réduire le volume d'appels téléphoniques non sollicités au pays. Tous les télévendeurs doivent s'enregistrer auprès de l'administrateur de la LNNTE. Ils doivent également se procurer un abonnement à la LNNTE, sauf si leurs appels de télémarketing sont exemptés de l'application des Règles.

Le CRTC mène des enquêtes visant à s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles et, le cas échéant, a le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Pour chaque infraction commise, la sanction peut atteindre 1 500  $ dans le cas d'un particulier et 15 000 $ dans le cas d'une entreprise. Le CRTC peut prendre diverses mesures, dont celles décrites ci-après pour amener les télévendeurs à se conformer aux Règles.

Avis de violation

Le CRTC peut émettre un avis de violation officiel informant le télévendeur qu'il a enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées, et oblige celui-ci à prendre immédiatement des mesures correctives.  Le télévendeur peut demander une exemption ou réclamer le droit de se défendre dans les 14 jours suivants l'envoi de l'avis de violation officiel. Le CRTC publie ensuite cet avis 30 jours après l'envoi, à moins qu'une demande valide ne soit présentée. Dans ce cas, l'avis de violation officiel est révoqué. La plupart du temps, un avis de violation est adressé dans des cas où le nombre d'infractions est minime.

Procès-verbaux de violation

Lorsqu'un télévendeur contrevient aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, le CRTC peut dresser un procès-verbal qui décrit l'infraction commise et établit la sanction pécuniaire prévue. Un exemplaire du rapport d'enquête est remis au télévendeur qui peut soit présenter ses arguments par écrit au CRTC, soit payer la sanction fixée dans le procès-verbal. Un procès-verbal est signifié au contrevenant lorsque la portée du comportement est plus étendue.

Décisions

Après qu'un procès-verbal a été reçu, le télévendeur peut demander qu'un comité composé de conseillers examine ses arguments écrits. En se fondant sur les preuves obtenues par le CRTC et les arguments présentés par le télévendeur, le comité décide si une infraction a été commise et, dans ce cas, s'il est pertinent d'imposer une sanction pécuniaire. S'il y a eu infraction, le Comité est libre d'imposer la pleine sanction ou d'en réduire le montant. S'il n'y a pas eu d'infraction, aucune sanction pécuniaire n'est imposée. Par la suite, le CRTC publie une décision.

Relations avec les médias :
Tél. : [phone], télécopieur : 819-997-4245
http://support.crtc.gc.ca/CRTCSubmissionMU/forms/Mediarelations.aspx?lang=f

Renseignements généraux :
Tél. : [phone], ATME : 819-994-0423, télécopieur : 819-994-0218
N^o sans frais 1-877-249-CRTC (2782)
ATME - N^o sans frais 1-877-909-CRTC (2782)       
http://www.crtc.gc.ca/rapidsccm/register.asp?lang=f 

Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.