Le CRTC prend des mesures contre des télévendeurs de services de rénovation résidentielle

Quatre entreprises de la région de Toronto et des environs paient des sanctions totalisant 84 000 $

le 23 juill. 2014, OTTAWA et GATINEAU, QC /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que quatre entreprises de la région de Toronto et des environs ont dû verser 84 000 $ au total pour acquitter des sanctions administratives pécuniaires imposées dans le cadre des règlements convenus à la suite de cas de violation des règles sur le télémarketing. Les entreprises en question, qui vendent des services de rénovation résidentielle, ont également accepté de mettre fin à leurs pratiques actuelles de télémarketing.

Pour donner suite à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a réalisé des enquêtes au sujet d'Ecosmart Home Services inc., Loyal Seal Windows and Doors, Home Comfort Group et M. Brian Jones (qui fait affaire sous le nom commercial « Pegasus Peaks ») relativement à des violations présumées des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a conclu que ces entreprises effectuaient, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, des appels de télémarketing non sollicités à l'endroit de Canadiens qui avaient inscrit leur numéro de téléphone sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). De plus, elles avaient omis de s'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE avant d'effectuer des appels de télémarketing.

En plus de payer des sanctions administratives pécuniaires, ces quatre entreprises se sont engagées à respecter dorénavant, les Règles sur les télécommunications non sollicitées et à mettre en place des programmes de conformité complets, qui comprennent :

• l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de conformité de l'entreprise;
• la nomination d'un agent de conformité interne chargé de veiller à la conformité continue avec les Règles sur les télécommunications non sollicitées;
• la mise en place d'un programme de sensibilisation et de formation destiné aux membres du personnel;
• la consignation et le suivi des plaintes de télémarketing et de leur résolution, et;
• la mise en place de mesures d'application efficaces afin de garantir le respect des politiques de conformité de l'entreprise.

Le CRTC a également émis un avis d'infraction à une cinquième entreprise, soit Action Windows and Doors, et lui a imposé une sanction pécuniaire de 24 000 $. Cette entreprise a également fait des appels de télémarketing non sollicités à l'endroit de Canadiens dont le numéro figurait sur la LNNTE. De plus, cette entreprise avait elle aussi omis de s'inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE avant de faire des appels de télémarketing.

Le CRTC continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour s'assurer que les télévendeurs se conforment aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et pour réduire le nombre d'appels non sollicités que reçoivent les Canadiens. Le Conseil peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les entreprises ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures correctives. Il peut émettre des avertissements et des amendes, effectuer des inspections et émettre des avis d'infraction.

À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement de plus de 4 millions de dollars à l'intention du receveur général du Canada pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la Liste gratuitement. Plus de 12 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro est sur la liste ou déposer une plainte au sujet d'un télévendeur en composant le 1­866­580­DNCL (3625), ou en visitant le site Web à l'adresse www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• Quatre entreprises de rénovation résidentielle de la région de Toronto et des environs ont dû verser 84 000 $ au total afin d'acquitter des sanctions administratives pécuniaires imposées dans le cadre des règlements convenus à la suite de cas de violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Une cinquième entreprise a également contrevenu aux Règles et s'est vu imposer une sanction administrative pécuniaire de 24 000 $. 
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles strictes que les particuliers et les entreprises doivent suivre lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux Règles.
• À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de 4 millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

Citation

« Nous sommes résolus à veiller à ce que les télévendeurs respectent le souhait des Canadiens qui ne veulent pas être dérangés par des appels non sollicités. Grâce aux Canadiens qui ont déposé des plaintes au sujet de ces cinq entreprises de rénovation résidentielle et de leurs pratiques de télémarketing, nous avons pu enquêter et prendre des mesures à l'endroit de ces entreprises. Nous encourageons toute personne dont le numéro est inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et qui reçoit un appel non sollicité à déposer une plainte. »

- Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Procès-verbal de violation

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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